Sécurité publique Canada

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11 avr. 2007 12h50 HE

Sécurité publique Canada : Prolongation proposée de l'amnistie concernant les armes à feu

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 avril 2007) - Aujourd'hui, l'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a annoncé que le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur la prolongation proposée d'un an de l'amnistie concernant les armes à feu.

Conformément au paragraphe 117.14(1) du Code criminel, un décret modificatif a été publié préalablement dans la Gazette du Canada le samedi 7 avril 2007. Le public peut formuler des observations sur l'amnistie proposée jusqu'au 21 avril 2007.

Si elle est approuvée, l'amnistie sera en vigueur jusqu'au 16 mai 2008. Elle accordera aux propriétaires d'armes à feu sans restriction une période supplémentaire afin de leur permettre de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement et à l'obtention de permis. L'amnistie actuelle prend fin le 16 mai 2007.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, qui est en vigueur depuis 1995, et du Code criminel, tous les propriétaires d'armes à feu doivent posséder un permis et toutes les armes à feu doivent être enregistrées. Conformément à la législation actuelle, les propriétaires d'armes à feu doivent posséder un permis valide et un certificat d'enregistrement afin de pouvoir conserver légalement leurs armes à feu.

La version en ligne de la Gazette du Canada se trouve à l'adresse suivante :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070407/html/regle3-f.html

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web www.SecuritePublique.gc.ca.

Renseignements

  • Sécurité publique Canada
    Relations avec les médias
    (613) 991-0657
    ou
    Cabinet de l'honorable Stockwell Day
    Ministre de la Sécurité publique
    Mélisa Leclerc
    Directrice des communications
    (613) 991-2863