Bureau de la concurrence Canada

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11 déc. 2014 12h33 HE

Septième reconnaissance de culpabilité découlant de l'enquête du Bureau relative à la fourniture de composants de véhicules à moteur

Une entreprise japonaise condamnée à une amende de 4,5 M$ pour avoir participé à un complot de truquage d'offres

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 déc. 2014) - Bureau de la concurrence

Yamashita Rubber Co., Ltd. (« Yamashita »), un fournisseur de composants de véhicules à moteur du Japon, a plaidé coupable aujourd'hui à deux chefs d'accusation de truquage d'offres aux termes de la Loi sur la concurrence devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (région de l'Est) en raison de sa participation à un complot international de truquage d'offres. Cette société a été condamnée à payer une amende de 4,5 millions de dollars.

D'après les éléments de preuve, entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2009, Yamashita a comploté avec un autre fournisseur de composants de véhicules automobiles du Japon pour truquer les offres se rapportant à des composants et des systèmes antivibration vendus à Honda Motor Co., Ltd. (« Honda ») pour des véhicules fabriqués au Canada.

À ce jour, l'enquête du Bureau sur les composants de véhicules à moteur a donné lieu à sept reconnaissances de culpabilité et à l'imposition d'amendes dépassant 56 millions de dollars par les tribunaux depuis avril 2013.

Les faits en bref

  • Les composants antivibration sont des pièces en caoutchouc et en métal de différentes formes et de différentes tailles, généralement conçues sur mesure pour être installées dans les systèmes de suspension de modèles d'automobile spécifiques, sur les supports de moteur, les portes et les cadres, sur les supports de transmission, et à d'autres endroits, pour réduire le bruit et les vibrations dans différentes parties d'un véhicule à moteur.
  • Dans le cadre de ce complot, les accords ou arrangements concernent certains composants antivibration pour certains modèles de Civic et de CRV.
  • Le Bureau a d'abord été informé du cartel dans l'industrie des composants de véhicules à moteur dans le cadre de son programme d'immunité, après quoi il a commencé son enquête en décembre 2009. Au cours de son enquête, le Bureau a aussi bénéficié de la coopération de nombreuses entreprises dans le cadre de son programme de clémence, auquel a également participé Yamashita.
  • L'enquête du Bureau concerne une série d'allégations de complots criminels et d'accords ou d'arrangements en lien avec le truquage d'offres parmi divers fournisseurs dans la vente et la fourniture de composants entrant dans la fabrication de véhicules à moteur au Canada et ailleurs.

Citation

« Les sociétés internationales qui participent au truquage d'offres qui influe sur la fourniture de pièces d'automobiles aux constructeurs automobiles établis au Canada sont toujours une priorité pour le Bureau. Yamashita a choisi de plaider coupable et de coopérer avec les autorités au Canada. Il s'agit là d'un autre exemple de la façon dont le Programme de clémence du Bureau permet de détecter et de lutter contre les cartels, que les infractions criminelles soient commises au Canada ou à l'étranger. »

Matthew Boswell, sous-commissaire principal de la concurrence

Renseignements connexes

- Programme d'immunité

- Programme de clémence

- Présentation : Truquage d'offres - Sensibilisation et prévention

Liens connexes

- Le 20 août 2014, DENSO Corporation a été condamnée à payer une amende de 2,45 millions de dollars en raison d'un truquage d'offres se rapportant à des modules de commande électronique de la carrosserie.

- Le 20 février 2014, Panasonic Corporation a été condamnée à payer 4,7 millions de dollars en raison de sa participation à un truquage d'offres pour la fourniture de certains types d'interrupteurs et de capteurs.

- Le 30 janvier 2014, NSK Ltd. a été condamnée à payer une amende de 4,5 millions de dollars en raison d'un truquage d'offres se rapportant à des roulements d'unité de moyeux de roue de véhicules automobiles.

- Le 12 juillet 2013, JTEKT Corporation a été condamnée à payer une amende de 5 millions de dollars en raison d'un truquage d'offres se rapportant à des roulements d'unité de moyeux de roue de véhicules automobiles.

- Le 18 avril 2013, Yazaki Corporation a été condamnée à payer une amende de 30 millions de dollars en raison de sa participation à un truquage d'offres pour la fourniture de faisceaux de câbles.

- Le 4 avril 2013, Furukawa Electric Co., Ltd. a été condamnée à une amende 5 millions de dollars en raison de sa participation à un truquage d'offres se rapportant à des boîtes électriques.

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