Service des poursuites pénales du Canada

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19 nov. 2014 16h06 HE

Service des poursuites pénales du Canada : Prononciation de la peine dans R. c. Sona

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 19 nov. 2014) - Aujourd'hui, la Cour de Justice de l'Ontario de Guelph (Ontario) a prononcé une peine d'emprisonnement de neuf mois et une période de probation de douze mois à l'encontre de Michael Sona pour avoir commis une infraction à la Loi électorale du Canada.

Le 2 avril 2013, M. Sona a été accusé d'avoir volontairement empêché ou de s'être efforcé d'empêcher un électeur de Guelph de voter lors de l'élection générale fédérale de 2011, en violation de l'alinéa 281g) de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, M. Sona a commis une infraction en violation de l'alinéa 491(3)d) de la Loi électorale du Canada.

Le 14 août 2014, il a été déclaré coupable.

Chacune des parties a 30 jours pour décider d'interjeter appel de la peine prononcée. Pour ce qui est du Service des poursuites pénales du canada, la décision d'interjeter appel s'appuie sur les politiques énoncées dans le Guide du SPPC, un document accessible au public.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

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