Institut professionnel de la fonction publique du Canada

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08 nov. 2010 10h30 HE

Signature d'une convention collective par les professionnels de la CCSN

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 8 nov. 2010) - La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et ses employés professionnels représentés par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont signé leur deuxième convention collective le lundi 8 novembre 2010. La nouvelle convention expire le 31 mars 2011.

Au milieu de l'année 2009, le gouvernement fédéral s'est opposé à une sentence arbitrale qui prévoyait le remboursement des frais engagés par les membres du groupe NUREG (Réglementation nucléaire) de l'Institut auprès des organisations ou associations professionnelles, affirmant que le remboursement de ces frais constituait une violation de la Loi sur le contrôle des dépenses. Sa demande de révision de la sentence a toutefois été rejetée par la Cour fédérale en mai 2010. Le gouvernement a d'abord contesté cette décision, mais il a plus tard retiré son appel, ce qui a permis à la CCSN d'obtenir enfin l'approbation du gouverneur en conseil de signer une convention collective avec ses employés professionnels.

« Nous sommes très heureux d'avoir enfin signé cette convention tant attendue, déclare Gary Corbett, président de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. C'est regrettable qu'il ait fallu une sentence de la Cour fédérale pour forcer la conclusion d'une entente de principe qui a été essentiellement imposée par la loi; nos membres sont néanmoins heureux d'avoir en main une convention. Nous espérons que notre relation avec la CCSN continuera de se consolider de façon à ce que nous puissions conclure des conventions collectives plus rapidement à l'avenir. »

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada est un syndicat national représentant 59 000 professionnels d'un bout à l'autre du Canada, y compris des employés de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Renseignements

  • Pierre Villon
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