Agence du revenu du Canada

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21 févr. 2011 09h30 HE

Spécialiste en préparation de déclarations de revenus de Toronto emprisonné pour fraude fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 21 fév. 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Bernard Sarfo, de Toronto, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto le 17 février 2011 à un chef d'accusation de fraude, en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine de quatorze mois d'emprisonnement. M. Sarfo a préparé environ 180 fausses déclarations de revenus, de 2004 à 2007, pour le compte de 147 clients, ce qui lui a permis de demander 1 439 485 $ en fausses demandes, déductions et faux crédits.

M. Sarfo était propriétaire de plusieurs entreprises spécialisées en production de déclarations de revenus, y compris LTS Direct and Liberty Tax Service, toutes deux situées à Pickering, et d'une autre entreprise située au 1111, avenue Finch Ouest, bureau 358, à Toronto. M. Sarfo a préparé de fausses déclarations de revenus des particuliers pour des clients dans lesquelles il a fait de fausses demandes de remboursement de dons de bienfaisance d'une valeur totale de 567 845 $. Il a aussi déclaré de fausses pertes d'entreprise totalisant 448 667 $, de faux revenus de location d'une valeur de 344 089 $, et demandé de fausses déductions et de faux crédits totalisant 78 884 $. M. Sarfo a fourni à la majorité de ses clients de faux reçus de dons de bienfaisance pour appuyer les demandes effectuées; il a également préparé et émis plusieurs faux feuillets d'état des revenus T4.

En raison des fausses demandes qu'a présentées M. Sarfo dans les déclarations de revenus produites pour ses clients, un montant total de 297 599 $ en impôt fédéral a été éludé. Par conséquent, l'ARC a versé des remboursements indus à ces particuliers.

Les renseignements précédents ont été tirés des dossiers de la Cour.

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront non seulement payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC prenne des mesures ou entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Aux fins de diffusion dans les médias 

Le spécialiste en déclarations de revenus Bernard Sarfo a plaidé coupable aujourd'hui à un chef d'accusation de fraude, en vertu du Code criminel. M. Sarfo a préparé environ 180 fausses déclarations de revenus, de 2004 à 2007, pour le compte de 147 clients, ce qui lui a permis de demander 1 439 485 $ en fausses demandes, déductions et faux crédits. Il a été condamné à une peine de quatorze mois d'emprisonnement.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Andy Meredith
    Gestionnaire des communications
    416-952-8106