Sécurité publique Canada

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31 mars 2007 13h17 HE

SPPCC : La commission de la libération conditionnelle de la Colombie-Britannique transfère ses responsabilités à la Commission nationale des libérations conditionnelles

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 31 mars 2007) - Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day, a annoncé que, le 1er avril 2007, la commission de la libération conditionnelle de la Colombie-Britannique transférera à la Commission nationale des libérations conditionnelles ses responsabilités relatives au processus décisionnel en matière de libération conditionnelle et au Service correctionnel du Canada ses responsabilités liées à la préparation de cas et à la surveillance des délinquants.

"Le nouveau gouvernement du Canada a collaboré avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour veiller à ce que le système correctionnel et de libération conditionnelle continue de garantir la sécurité de la population de la Colombie-Britannique et du Canada, a déclaré le ministre Day. Nous travaillons de concert avec le gouvernement de la province en vue d'assurer le transfert harmonieux des responsabilités en matière de libération conditionnelle aux autorités fédérales."

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui régit le système correctionnel fédéral, les provinces et les territoires peuvent établir leur propre commission des libérations conditionnelles pour les délinquants condamnés à une peine d'incarcération de moins de deux ans. Seulement deux provinces ont maintenant la leur, soit le Québec et l'Ontario.

En juin 2006, le gouvernement de la Colombie-Britannique a informé le ministre Day de sa décision de transférer cette responsabilité au gouvernement fédéral.

Pour plus de renseignements, visitez le site Web : www.SecuritePublique.gc.ca.

Renseignements

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