Agence du revenu du Canada

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04 sept. 2007 11h00 HE

Taux d'intérêt de l'Agence du revenu du Canada pour le quatrième trimestre

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 sept. 2007) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC, ainsi qu'à ceux qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Les taux d'intérêt sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables. Les taux annoncés seront en vigueur du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007.

Impôt sur le revenu

- Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 9 %.

- Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop sera de 7 %.

- Un taux d'intérêt de 5 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.

Autres taxes

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires, selon le cas :



Taxes et droits Versements Versements
en souffrance excédentaires

- Taxe sur les
produits et services 9 % 7 %
- Taxe de vente
harmonisée 9 % 7 %
- Droit pour la sécurité
des passagers du
transport aérien 9 % 7 %
- Taxes d'accise
(non TPS) 9 % 7 %
- Droits d'accise
(sauf pour les
brasseurs licenciés) 9 % 7 %
- Droits d'accise
(pour les brasseurs
licenciés) 7 % S/O
- Droit d'exportation de
produits de bois
d'oeuvre 9 % 7 %


Taux d'intérêts prescrits pour un autre trimestre.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Mark Mayer
    Agence du revenu du Canada
    613-954-7928