Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 sept. 2016) - Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2016.

Il n'y a eu aucun changement aux taux d'intérêt prescrits depuis le dernier trimestre à l'exception du taux d'intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société.

Impôt sur le revenu

• Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 5 %.
• Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1 %.
• Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
• Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt sera de 1 %.
• Changement : Le taux d'intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société sera de 4,49 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.

Taxes et droits	Versements en souffrance	Versements excédentaires -contribuables constitués en société	Versements excédentaires -contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS)	5 %	1 %	3 %
Taxe de vente harmonisée (TVH)	5 %	1 %	3 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien	5 %	1 %	3 %
Taxe d'accise (non TPS/TVH)	5 %	1 %	3 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003)	5 %	1 %	3 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003)	3 %	S.O.	S.O.
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés)	3 %	S.O.	S.O.
Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre	5 %	1 %	3 %

Le taux d'intérêt applicable aux versements en souffrance est celui que le contribuable doit payer sur les montants dus à l'ARC.

Le taux d'intérêt applicable aux versements excédentaires est celui que l'ARC doit payer sur les montants dus au contribuable.

Les faits en bref

• Les taux d'intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
• Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.

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