Agence du revenu du Canada

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13 juin 2013 11h11 HE

Taux d'intérêt pour le troisième trimestre civil

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 13 juin 2013) - L'Agence du revenu de Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC ainsi qu'aux montants que l'ARC doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables et seront en vigueur du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013. Il n'y a eu aucun changement aux taux d'intérêts prescrits depuis le dernier trimestre.

Impôt sur le revenu

  • Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 5 %.
  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1 %.
  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
  • Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt sera de 1 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires :

Taxes et droits Versements en souffrance Versements excédentaires
Contribuables constitués en société Contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS) 5 % 1 % 3 %
Taxe de vente harmonisée (TVH) 5 % 1 % 3 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 5 % 1 % 3 %
Taxe d'accise (non TPS/TVH) 5 % 1 % 3 %
Droits d'accise (sauf pour les brasseurs licenciés) 5 % 1 % 3 %
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) 3 % N/A N/A
Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre 5 % 1 % 3 %

Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184