Transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Service des poursuites pénales du Canada

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 1 oct. 2014) - Le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales d'Élections Canada au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a officiellement eu lieu, à la suite d'un décret fixant au 1^er octobre, 2014 la date d'entrée en vigueur des paragraphes applicables de la Loi électorale du Canada.

Un énoncé de principes a été approuvé conjointement par M. Yves Côté, commissaire aux élections fédérales, et M. Brian Saunders, directeur des poursuites pénales. Cet énoncé indique que ces derniers remplissent leurs obligations légales indépendamment l'un de l'autre, bien qu'ils mènent leurs activités au sein de la même organisation.

Pour en savoir davantage au sujet du mandat du commissaire ou son transfert au SPPC, veuillez visiter le site Web du commissaire à www.cef-cce.gc.ca.

Le commissaire aux élections fédérales demeure le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Le SPPC est chargé d'intenter des poursuites en vertu des lois fédérales d'une façon libre de toute influence indue et en tenant compte de l'intérêt public. Il est également chargé de conseiller les organisations canadiennes d'application de la loi à l'égard des poursuites.