Agence du revenu du Canada

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20 sept. 2013 13h13 HE

Trio condamné à payer une amende pour avoir obtenu des remboursements d'impôt frauduleusement

BURLINGTON, ONTARIO--(Marketwired - 20 sept. 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Jonathan Sherwood, Joan Callon et Jeffrey Phinney, des anciens résidents de Burlington, Ontario, ont été condamnés, le 17 septembre 2013, devant la Cour de justice de l'Ontario à Burlington, en Ontario, à une amende d'une somme totale de 43 432 $. M. Sherwood, Mme Callon et M. Phinney ont chacun plaidé coupables, le 30 novembre 2012, à un chef d'accusation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour avoir obtenu volontairement un remboursement auquel la personne n'avait pas droit ou d'avoir volontairement obtenu ou demandé un remboursement ou un crédit en vertu de cette Loi d'un montant plus élevé que le montant auquel la personne ou une autre personne a droit.

Mme Callon a été condamnée à une amende de 15 386 $, soit 150 % du remboursement total qu'elle a reçu après avoir produit la fausse déclaration. De plus, M. Sherwood a été condamné à une amende de 14 802 $, soit 130 % de son remboursement injustifié, tandis que M. Phinney a été condamné à une amende de 13 244 $, soit 100 % de son remboursement injustifié. Les amendes s'ajoutent au montant total des impôts à payer découlant des nouvelles cotisations des déclarations. Ils ont 18 mois pour payer les amendes.

Une enquête de l'ARC a révélé que Mme Callon, M. Sherwood et M. Phinney ont tous sciemment produit des déclarations de revenus de 2006 pour eux-mêmes qui contenaient des renseignements T4 frauduleux. Les renseignements frauduleux ont donné lieu à un solde de remboursement dans chaque déclaration. M. Sherwood a répondu aux questions initiales de l'ARC concernant sa déclaration en fournissant un faux feuillet T4 pour justifier les montants déclarés dans sa déclaration de 2006. Il a d'abord dit à l'enquêteur de l'ARC que les revenus d'emploi dans la déclaration T4 frauduleuse étaient tirés d'activités de conseil. Il a ensuite affirmé qu'il a obtenu le feuillet T4 frauduleux comme pot-de-vin afin de le compenser des travaux de rénovation qu'il avait réalisés. Le remboursement injustifié a été déposé dans un compte bancaire qu'il partageait avec Joan Callon, qui a également produit sa déclaration de 2006 en utilisant des renseignements de T4 frauduleux, ce qui a donné lieu à un solde de remboursement. M. Phinney a permis à un tiers de produire sa déclaration de revenus T1 de 2006 en utilisant des renseignements faux qui ont également été obtenus en utilisant un feuillet T4 frauduleux. Il a déposé le remboursement qui s'en est suivi dans son compte bancaire.

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront payer non seulement le montant total de l'impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Neil Shalapata
    Gestionnaire des communications
    416 952 8052