Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

23 oct. 2006 15h10 HE

Un agent immobilier condamné à une amende de 12 000 $ pour fraude fiscale

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 23 oct. 2006) - Antonio Bruno de Toronto (Ontario) a été condamné aujourd'hui à une amende de 12 000 $ par la Cour de justice de l'Ontario à Toronto. M. Bruno a plaidé coupable à une accusation de fraude fiscale le 25 avril 2006.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Bruno a omis de déclarer des revenus de commissions d'agent immobilier totalisant 257 000 $ gagnés durant les années d'imposition 2001, 2002 et 2003. En ne produisant pas de déclaration de revenus pour ces années, il a tenté d'éluder le paiement de l'impôt sur des revenus imposables de 111 000 $. La Cour a appris que M. Bruno a produit ses déclarations de revenus seulement lorsqu'il a été informé qu'il faisait l'objet d'une enquête par l'ARC.

Quand des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts et les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, l'ARC peut aussi leur imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt éludé ou de l'avantage demandé frauduleusement.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/convictions/menu-f.html sur le site Web de l'ARC à http://www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    (416) 512-4135
    Site Web: www.arc.gc.ca