Un agent immobilier reçoit une peine d'emprisonnement de 12 mois pour fraude

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 25 nov. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 24 novembre 2014, Harinarain Mathur, de Brampton, en Ontario, a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, à une peine d'emprisonnement de 12 mois. Le 10 janvier 2014, M. Mathur a plaidé coupable devant la même cour à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ aux termes du Code criminel du Canada.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Mathur, un agent immobilier et d'hypothèque agréé qui exploitait HR Accounting and Tax Services, a préparé de faux feuillets T4 et a produit 292 déclarations de revenus des particuliers frauduleuses pour les années d'imposition 2010 et 2011. M. Mathur a utilisé des numéros d'assurance sociale et d'autres renseignements personnels qu'il a obtenus en préparant de nombreuses demandes d'hypothèque afin de produire les déclarations frauduleuses. M. Mathur a produit des déclarations de revenus frauduleuses à l'aide des faux feuillets T4 et des reçus de location fictifs. Par conséquent, il demandait des remboursements d'environ 1 000 $ pour chacune des déclarations qu'il a produites au nom de contribuables peu méfiants. M. Mathur a aussi utilisé l'adresse de plusieurs boîtes aux lettres qu'il louait pour ramasser lui-même les chèques de remboursement.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.