Un ancien comptable agréé est condamné à une peine d'emprisonnement de plus de 3 ans et à une amende de 500 000 $ pour fraude de la TPS

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 13 mars 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Thomas Silverman, de Vaughan, en Ontario, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi et à payer une amende de 500 000 $ après avoir été reconnu coupable par la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket, d'un chef de fraude de plus de 5 000 $. M. Silverman, un ancien comptable agréé, a commis la fraude fiscale aux fins de la TPS, en inscrivant trois entreprises et en produisant de fausses déclarations de TPS au nom de ces entreprises, Il a frauduleusement demandé un montant total de 4,5 millions de dollars en remboursements de la TPS.

« La fraude fiscale et l'évasion fiscale constituent un exemple flagrant de l'inobservation des lois fiscales, a dit Vince Pranjivan, sous-commissaire intérimaire de la région de l'Ontario de l'ARC. L'ARC prend très au sérieux les violations des lois fiscales canadiennes, et ces personnes ou entreprises qui escroquent les Canadiens doivent être tenus responsables de leurs actes. »

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Silverman a inscrit trois entreprises afin de demander frauduleusement des crédits de taxe sur les intrants et d'obtenir des remboursements de TPS. Aucune des entreprises établies par M. Silverman n'exerçait des activités commerciales ou professionnelles conformes à la loi. M. Silverman a utilisé des renseignements personnels de ses anciens clients pour établir des administrateurs désignés pour chacune des entreprises, ainsi qu'une boîte aux lettres commerciale pour suggérer la légitimité des entreprises. M. Silverman a maintenu le contrôle exclusif des comptes bancaires des entreprises.

Les entreprises de M. Silverman ont produit 116 déclarations de TPS au cours de la période d'août 2000 à novembre 2003, déclarant un montant total de 4 538 024 $ en remboursements auxquels ses entreprises n'avaient pas droit. Au total, M. Silverman a reçu 3 800 000 $ en remboursements frauduleux versés aux entreprises de M. Silverman, qui a transféré ces sommes à un compte bancaire personnel. L'ARC a déterminé que toutes les demandes étaient injustifiées et fausses.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser leur situation fiscale de façon volontaire. Elles peuvent éviter d'être pénalisées ou poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'Agence du revenu du Canada (ARC) entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Elles ne seront alors tenues de payer que les impôts en souffrance et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la section Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/condamnations.