Agence du revenu du Canada

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22 juin 2011 14h32 HE

Un ancien comptable agréé plaide coupable de fraude liée à la TPS

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 22 juin 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Thomas Silverman, de Vaughan, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $. M. Silverman, un ancien comptable agréé, a commis la fraude fiscale aux fins de la TPS, en inscrivant trois entreprises et en produisant de fausses déclarations de TPS au nom de ces entreprises, Il a frauduleusement demandé un montant total de 4,5 millions de dollars en remboursements de la TPS. M. Silverman sera condamné le 12 septembre 2011.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Silverman a inscrit trois entreprises afin de demander frauduleusement des crédits de taxe sur les intrants et d'obtenir des remboursements de TPS. Aucune des entreprises établies par M. Silverman n'exerçait des activités commerciales ou professionnelles conformes à la loi. M. Silverman a utilisé des renseignements personnels de ses anciens clients pour établir des administrateurs désignés pour chacune des entreprises, ainsi qu'une boîte aux lettres commerciale pour suggérer la légitimité des entreprises. M. Silverman a maintenu le contrôle exclusif des comptes bancaires des entreprises.

Les entreprises de M. Silverman ont produit 116 déclarations de TPS au cours de la période d'août 2000 à novembre 2003, déclarant un montant total de 4 538 024 $ en remboursements auxquels ses entreprises n'avaient pas droit. Au total, M. Silverman a reçu 3 800 000 $ en remboursements frauduleux versés aux entreprises de M. Silverman, qui a transféré ces sommes à un compte bancaire personnel. L'ARC a déterminé que toutes les demandes étaient injustifiées et fausses.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser leur situation fiscale de façon volontaire. Elles pourront ainsi éviter d'être poursuivies ou pénalisées si elles font une divulgation valide de tous leurs revenus avant de savoir que l'Agence a entrepris des mesures d'exécution à leur sujet. Elles ne seront alors tenues de payer que les impôts en souffrance et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la section Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • L'Agence du revenu du Canada
    Nona Larrett
    Manager, Communications
    416-952-7848