Agence du revenu du Canada

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24 févr. 2012 15h56 HE

Un cadre dirigeant de vignoble est condamné à une amende pour évasion fiscale

ST. CATHARINES, ONTARIO--(Marketwire - 24 fév. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 21 février 2012, Charles Pillitteri, de Niagara-on-the-Lake, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à St. Catharines, à un chef d'accusation d'évasion fiscale. Il a été condamné à une amende de 122 031 $. L'amende représente la totalité de l'impôt fédéral sur le revenu éludé. L'amende a été payée au complet.

Une enquête de l'ARC a permis de déterminer que M. Pillitteri, un cadre dirigeant de Pillitteri Estates Winery Inc., a sous-estimé son revenu personnel sur sa déclaration de revenus et de prestations T1 de 2004 de 439 102 $, ce qui constitue une évasion fiscale de l'impôt fédéral sur le revenu de 122 031 $. Le montant sous-estimé était un revenu détourné de l'entreprise par M. Pillitteri pour son profit personnel.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué sont tirés des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le sous-commissaire de l'Agence du revenu du Canada de la région de l'Ontario, Darrell Mahoney. Pour assurer l'équité, l'ARC est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Lorsqu'un particulier est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC prenne des mesures ou entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416 952-8044