COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

06 déc. 2007 11h00 HE

Un comité de la CRI recommande que le Canada négocie la revendication de Roseau River concernant la cession de 1903

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 déc. 2007) - Dans un rapport publié aujourd'hui, un comité de la Commission des revendications des Indiens conclut que, bien que la cession, en 1903, d'une partie de la réserve indienne (RI) 2 par la Première Nation anishinabée de Roseau River soit valide, le Canada a manqué à son obligation de fiduciaire en exerçant une influence indue sur la bande et en autorisant un "marché imprudent, inconsidéré et abusif".

Le comité a conclu que le gouvernement n'a manqué à aucune obligation prévue au Traité 1 en permettant la cession et qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve démontrant qu'il a enfreint les dispositions de l'Acte des Sauvages en matière de cession. Toutefois, la décision du gouvernement de demander la cession était motivée par le désir des colons et des municipalités environnantes d'obtenir des terres, et non par les besoins actuels et futurs de la Première Nation. Le comité chargé de l'enquête, composé des commissaires Daniel J. Bellegarde (président du comité), Alan C. Holman et Sheila G. Purdy, a conclu que le Canada a manqué à son obligation de fiduciaire de protéger les droits de la Première Nation à l'égard des terres conférées à cette dernière par le Traité 1 et que les fonctionnaires auraient dû résister aux pressions intenses visant à ouvrir les terres à la colonisation.

"De 1895 à 1903 - jusqu'à dix jours avant de consentir à la cession - la Première Nation de Roseau River avait fermement refusé de renoncer à une quelconque partie de ses terres à l'embouchure de la rivière Roseau", a affirmé le commissaire Bellegarde. "Les documents du Canada montrent clairement que les fonctionnaires n'ont tenu aucun compte de l'intérêt supérieur de la Première Nation en encourageant la cession de 60 pour cent de sa réserve principale. A l'époque, la Première Nation s'efforçait de s'adapter à un mode de vie agricole. Les terres qu'elle a été forcée de céder étaient les plus propices à l'agriculture. Celles qui lui restaient se trouvaient dans une zone inondée."

En 1871, quatre chefs anishinabés de la région de la rivière Roseau signent le Traité 1, mais une seule réserve est mise de côté pour les quatre groupes distincts. Cette réserve, désignée sous le nom de RI 2 et située au confluent des rivières Rouge et Roseau, couvre une superficie de 13 350 acres. Lors de la signature du Traité 1, les chefs ont l'impression qu'ils vont recevoir des terres des deux côtés de la rivière Roseau, à partir de son embouchure jusqu'aux rapides Roseau, à 20 milles en amont. Après sept ans d'efforts acharnés pour qu'une réserve distincte soit mise de côté à leur intention, les Anishinabés vivant aux rapides Roseau ne reçoivent du gouvernement que 800 acres de terres de réserve aux rapides, soit la RI 2A.

De 1889 à 1903, l'année de la cession, la bande de Roseau River subit des pressions de plus en plus fortes de la part des colons, des municipalités et des politiciens de la région pour qu'elle cède toute la RI 2. Considérée comme l'une des meilleures au Manitoba, la réserve renferme des terres agricoles de première qualité, ainsi que de l'eau et du bois d'oeuvre. En décembre 1902, les conseillers de la bande refusent de céder la partie est de la RI 2, aux motifs qu'il s'agit des seules terres sèches de la réserve et qu'ils en auront besoin à des fins agricoles et pour faire paître le bétail lors des inondations printanières.

En janvier 1903, le ministre de l'Intérieur, Clifford Sifton, charge l'inspecteur S.R. Marlatt de tenter d'obtenir une cession de la RI 2. Le 20 janvier, Marlatt tient une réunion dans la réserve, au cours de laquelle la bande refuse de céder ses terres. Dix jours plus tard, le 30 janvier 1903, la bande cède la partie est de la réserve, qui comprend 7 698,6 acres, soit 60 pour cent de la réserve. L'une des conditions de la cession est d'acheter, avec le produit de la vente, deux sections de terres aux rapides Roseau pour la bande.

En 1982, la bande de Roseau River présente une revendication particulière au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue d'être indemnisée pour la manière dont le gouvernement a géré la vente des terres cédées en 1903. Le gouvernement rejette la revendication en 1986. En 1993, la Première Nation demande à la CRI de mener une enquête sur le rejet de sa revendication. Au cours de la planification de l'enquête, en décembre 1993, la Première Nation présente une autre revendication basée sur la validité de la cession de 1903. En juillet 2001, le gouvernement rejette la revendication relative à la cession, qui est alors intégrée dans l'enquête de la CRI. En février 2005, la Première Nation décide de maintenir uniquement la revendication relative à la cession et, en juin, le comité invite les auteurs d'un rapport de recherche sur la qualité des terres de réserve, commandé conjointement par les parties, à témoigner en présence des parties. Après avoir déposé leur mémoire à la fin de 2005 et au début de 2006, les parties présentent leurs plaidoiries en mars 2006.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral, ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d'indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

DOCUMENT D'INFORMATION

Au cours de l'été 1871, plusieurs bandes composées d'Anishinabés et de Moskégons négocient le Traité 1 avec des représentants du Canada au "Fort de Pierre" (Lower Fort Garry), au Manitoba. On compte parmi ces Indiens des représentants des bandes de Pembina et de Fort Garry (connues plus tard sous le nom de bande de Roseau River), à savoir Kewetayash, Wakowush, Nanawananaw et Nashakepenais. Le Canada reconnaîtra par la suite ces hommes et leurs successeurs comme chefs et conseillers, même si les bandes sont organisées selon un système de clans, au sein duquel des responsabilités et des rôles particuliers sont confiés à chaque clan et les décisions importantes touchant la communauté sont prises par consensus.

Bien que la bande de Roseau River soit composée de clans ou de groupes établis à différents endroits le long de la rivière Roseau, la Couronne met d'abord de côté pour la bande une seule réserve, soit la RI 2, au confluent des rivières Rouge et Roseau. La réserve mesure environ 13 350 acres, selon la formule du Traité 1 qui accorde 160 acres à chaque famille de cinq personnes.

Les chefs n'ont pas compris que la Couronne avait l'intention de ne mettre de côté qu'une seule réserve pour eux. Ce malentendu revêt une importance certaine étant donné qu'un grand nombre de membres de la bande ont peu de liens avec les terres situées à l'embouchure de la rivière Roseau. En effet, avant le traité, ils se sont établis plus à l'est, le long de la rivière à proximité de Dominion City, aux rapides Roseau ou au nord-est de la rivière. Les chefs de ces régions s'attendaient, à tout le moins, à ce que des réserves soient mises de côté pour eux à ces endroits.

Les chefs des rapides Roseau croient que le Traité 1 leur promet une réserve distincte, et ils présentent des requêtes pendant des années pour que leurs droits soient reconnus. En 1888, le gouvernement met de côté une section et un quart, ou environ 800 acres, de terres de réserve aux rapides Roseau (RI 2A) en retour de la signature d'une entente qui éteint toutes revendications de terres, sauf en ce qui concerne la RI 2 et la RI 2A.

En 1889, les colons et les communautés à proximité de la RI 2 commencent à demander au gouvernement de mettre en vente toutes les terres de la RI 2. La pression s'intensifie au cours des quatorze années suivantes et est exercée par des particuliers, des municipalités et des politiciens. Au début, le ministre de l'Intérieur résiste aux pressions en indiquant que les membres de la bande ont besoin de terres d'excellente qualité et de régions boisées. L'agent des Indiens prend aussi la défense des intérêts de la bande et il indique qu'avec la diminution des populations d'espèces sauvages, la bande est bien située puisque sa réserve comprend d'excellentes terres agricoles, des champs de foin ainsi que des endroits propices à la pêche et à la coupe de bois. Il indique, en 1895, que des membres de la bande cultivent la terre et que, lorsqu'il a proposé aux dirigeants de céder la réserve, ils ont répondu que jamais ils n'y consentiraient, car la réserve constituait le seul moyen de subsistance pour eux et pour leurs enfants.

De 1895 à 1903, le dossier documentaire montre que la bande a constamment soutenu qu'elle elle ne cèderait aucune partie de la RI 2. Lorsqu'on la presse de céder la partie est de la réserve, la bande refuse puisque cette partie renferme les terres les plus hautes de la réserve et les plus éloignées de la rivière Roseau. En fait, cinq semaines avant la cession, les dirigeants de la bande de Roseau informent le commissaire aux Indiens que ce sont les seules terres sèches de la RI 2, qu'ils en ont besoin pour mettre le bétail à l'abri lors des inondations et qu'ils ont l'intention de les cultiver plus tard. Le 30 janvier 1903, dix jours après le dernier refus de la bande d'envisager une cession, trois chefs et neuf dirigeants signent toutefois un document par lequel ils cèdent douze sections ou 7 698,6 acres de terres, du côté est de la RI 2, soit environ 60 pour cent de la réserve.

L'assemblée de cession ne fait l'objet d'aucun compte rendu, mais l'inspecteur Marlatt (le fonctionnaire responsable de la bande de Roseau River) indique que la cession a été difficile à obtenir et qu'il a d'abord fallu promettre aux membres de la bande que le produit de la vente leur serait versé immédiatement après la vente des terres. Dans les années qui suivent la vente, une dispute éclate concernant le paiement des intérêts aux membres de la bande, et on laisse entendre que Marlatt a promis à la bande une somme d'environ 3 000 $ par année.

Le comité a conclu que le Canada a manqué à son obligation de fiduciaire envers la bande à plusieurs égards. Aux prises avec les pressions incessantes des groupes d'intérêts non autochtones visant à ouvrir les terres à la colonisation, le Canada n'a pas géré adéquatement les droits de la bande dans sa réserve. Au lieu de défendre la position de la bande, les fonctionnaires ont essayé d'amener cette dernière à revenir sur sa décision. La bande de Roseau River a rejeté les propositions de cession au moins dix fois en quatorze ans, jusqu'à la semaine précédant la cession. Ce fait, de même que les déclarations de l'inspecteur Marlatt selon lesquelles il avait des personnes qui exerçaient une influence discrète au sein de la bande et selon lesquelles la cession découlait du désir du Ministère et non de celui de la bande, révèle une indifférence flagrante à l'égard des intérêts de la bande et suffit à prouver que les négociations ont été viciées.

Le comité a conclu que la cession de 1903 était, d'abord et avant tout, un marché imprudent, inconsidéré et abusif. La Couronne savait que l'assise territoriale de la bande était déjà petite en raison de la formule énoncée dans le Traité 1; que la partie cédée de la RI 2 comportait des terres agricoles de première qualité, supérieures à celles de la réserve restante; que la bande utilisait la partie est avant 1903, en particulier pour mettre à l'abri le bétail durant les inondations, et qu'elle avait l'intention de la cultiver plus tard; et que les 40 pour cent de la RI 2 qu'il restait après la cession étaient constitués de basses terres, susceptibles d'être régulièrement inondées par les rivières Rouge et Roseau. Pourtant, à une époque où la bande s'efforçait de s'adapter à un mode de vie basé sur l'agriculture, en conformité avec la politique fédérale, la Couronne a encouragé activement et, au bout du compte, a autorisé la cession de 60 pour cent de la réserve principale de la bande. Ce que la bande de Roseau River risquait de perdre l'emportait largement sur les gains que la cession pouvait lui apporter. Par conséquent, le comité recommande que le Canada accepte cette revendication aux fins de négociation.

Le présent communiqué et le rapport sont disponibles sur demande. Ces documents sont également publiés sur le site Web de la Commission au www.indianclaims.ca.

Renseignements

  • Commission des revendications des Indiens
    Manon Garrett
    Agente principale des communications
    613-947-3939