Agence du revenu du Canada

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18 nov. 2011 16h03 HE

Un concessionnaire de voitures d'occasion est condamné à une amende pour fraude fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 18 nov. 2011) - La société Etobicoke Motors Inc., anciennement de Toronto, mais actuellement située à Mississauga, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto, le 16 novembre 2011, à quatre chefs d'accusation de fraude reliée à l'impôt sur le revenu, et à 16 chefs d'accusation de fraude reliée à la TPS. La société s'est vu imposer une amende de 128 720 $ qu'elle a payée immédiatement. L'amende s'ajoute aux impôts, taxes et intérêts exigibles, ainsi qu'aux amendes administratives qui peuvent être établies par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Une enquête de l'ARC a révélé qu'un concessionnaire de voitures d'occasion, Etobicoke Motors Inc., a omis de déclarer 326 039 $ en revenu d'entreprise dans ses déclarations de revenus des sociétés de 2003 à 2006. De plus, l'enquête a révélé que la société avait omis de déclarer et de verser la TPS, éludant ainsi 72 223 $ dans les périodes de production de déclaration trimestrielles de janvier 2003 à décembre 2006. Le montant total des taxes et des impôts éludés par la société au cours des années d'imposition 2003 à 2006 s'élève à 114 999 $.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le sous-commissaire de l'Agence du revenu du Canada de la région de l'Ontario, Darrell Mahoney. Pour assurer l'équité, l'ARC est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416 512-4135