Agence du revenu du Canada



Agence du revenu du Canada

22 nov. 2012 09h41 HE

Un couple est condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende de près d'un million de dollars pour évasion fiscale et pour avoir conseillé un stratagème à d'autres personnes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 22 nov. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Tania Kovaluk et Lee Williams ont plaidé coupables devant la Cour supérieure de justice à Ottawa, le 20 novembre 2012, à de multiples chefs d'accusation pour évasion fiscale et fraude liée à la TPS et pour avoir conseillé à d'autres personnes de commettre une infraction. Mme Kovaluk a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans et cinq mois et à une amende totalisant 887 328 $, soit la totalité de l'impôt éludé. Son époux, Lee Williams, a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à une amende de 56 756 $, soit la totalité de l'impôt éludé. Toutes les amendes doivent être payées en totalité au plus tard le 30 juin 2014.

Une enquête de l'ARC a révélé que, de 2003 à 2008, Mme Kovaluk et M. Williams ont pris part à un stratagème au Canada dans le cadre duquel on conseillait l'évasion fiscale aux participants et qu'ils en ont fait activement la promotion. M. Williams agissait à titre d'éducateur au sujet du stratagème promu par Russ Porisky, par l'entremise du Paradigm Education Group. Mme Kovaluk et M. Williams ont fait la promotion de ce stratagème dans des séminaires tenus à Ottawa et à Toronto, où ils ont vendu des documents d'information et ont conseillé à d'autres personnes de se joindre au programme Paradigm, dont neuf employés du cabinet dentaire de Mme Kovaluk. Au total, l'impôt fédéral éludé en raison des enseignements de M. Williams s'élève à 4,5 millions de dollars.

Mme Kovaluk a mis le stratagème d'évasion fiscale à exécution dans ses propres affaires fiscales et a sciemment omis de déclarer 2 578 987 $ de revenus qu'elle a gagnés de 2003 à 2007 en exerçant la médecine dentaire en Ontario, éludant ainsi 721 617 $ en impôt fédéral. Mme Kovaluk a déclaré ses revenus gagnés dans le cadre de l'exercice de sa profession à titre de dépenses de sous-traitance et non pas à titre de revenus personnels.

Par ailleurs, de 2003 à 2008, M. Williams s'est servi des comptes bancaires canadiens de son épouse pour déposer des chèques faits à son nom pour ses activités exercées à titre d'éducateur du Paradigm Educational Group. M. Williams n'a pas déclaré les revenus qu'il a gagnés et n'a pas versé le montant de TPS adéquat à l'égard de son entreprise exploitée à titre d'éducateur au sujet du stratagème. Ainsi, M. Williams a évité de payer 39 643 $ d'impôt sur le revenu des particuliers et 17 113 $ de TPS. En plus de dépenser d'importantes sommes pour des articles personnels de prestige, tels que des objets d'art, des bijoux et des accessoires ménagers personnels, et de se payer des vacances, Mme Kovaluk et M. Williams ont construit deux villas au Costa Rica, dont le coût total s'élève à 621 585 $US, ont acheté de l'or au moyen de comptes à l'étranger et de comptes bancaires canadiens pour au moins 578 195 $, ont acheté de l'or au Canada au comptant pour un montant total de 201 143 $ et ont construit une résidence à Ottawa, dont le coût s'élève à au moins 974 250 $.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Vince Pranjivan, le sous-commissaire délégué de la région de l'Ontario de l'Agence du revenu du Canada. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

L'ARC met en garde tous les Canadiens pour qu'ils se méfient des personnes qui essaient de les convaincre qu'ils n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu qu'ils gagnent. Ces personnes, aussi appelées contestataires de l'impôt, non seulement omettent de déclarer leurs propres gains, mais aussi prennent part à des stratagèmes fiscaux, les recommandent et en font la promotion. Les tribunaux canadiens ont dans tous les cas rejeté de façon systématique tous les arguments invoqués dans ces stratagèmes de contestation de l'impôt. Les participants aux stratagèmes de contestataires de l'impôt s'exposent à de graves conséquences. L'ARC réévaluera l'impôt sur le revenu en établissant de nouvelles cotisations et leur imposera des pénalités et les intérêts qu'ils devront payer. Dans certains cas, ces personnes seront poursuivies pour évasion fiscale. Si elles sont reconnues coupables, elles pourraient faire face à des amendes élevées et se voir imposer des peines d'emprisonnement. Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes de contestataires de l'impôt à www.arc.gc.ca/alerte sous Contestataires du fisc.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Rebecca Merrett
    Gestionnaire des communications
    (613) 961-2081