Agence du revenu du Canada

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04 sept. 2014 13h11 HE

Un dentiste de Toronto condamné à une amende de 175 586 $ pour fraude fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 4 sept. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 2 septembre 2014, le Dr Gerald Vasilakos a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto, à une amende de 175 586 $ et à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour. Le 7 mars 2014, le Dr Vasilakos, a été reconnu coupable par la même Cour de justice de l'Ontario de quatre chefs d'accusation de fraude fiscale. Le Dr Vasilakos disposait d'un délai de 90 jours pour payer l'amende, laquelle représente 100 % de l'impôt fédéral éludé. Une partie de la peine d'emprisonnement avec sursis imposée au Dr. Vasilakos comporte une détention à domicile pendant un an et 200 heures de service à la communauté.

L'enquête de l'ARC a révélé que le Dr Vasilakos, propriétaire et exploitant d'une clinique dentaire, a appliqué divers stratagèmes d'évasion fiscale, y compris un stratagème fondé sur la fausse prémisse que le gouvernement fédéral ne peut pas imposer un impôt direct sur un être humain, en vue d'éviter volontairement de payer l'impôt fédéral. Le Dr Vasilakos a produit des factures fictives prétendument pour des biens et services fournis par une fiducie qui avait obtenu les droits d'utiliser son nom. La cour a conclu que les factures fictives, dont le total s'élevait à 751 500 $, ont été créées uniquement pour justifier les frais de sous-traitance demandés pour réduire son revenu imposable à zéro dans ses déclarations de revenus de 2005 et de 2008. Ce faisant, le Dr Vasilakos a éludé le paiement d'une somme de 175 586 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« La vaste majorité des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent au complet et à temps, a déclaré Vince Pranjivan, le commissaire intérimaire de la région de l'Ontario. En toute équité pour ces citoyens respectueux de la loi, l'Agence du revenu du Canada s'assure que les gens qui tentent de se soustraire à leurs obligations sont tenus responsables de leurs gestes. »

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096