Agence du revenu du Canada

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24 nov. 2014 16h49 HE

Un détenu condamné pour des déclarations frauduleuses

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 24 nov. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 20 novembre 2014, Mark Johnston, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, à deux chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel du Canada. M. Johnston a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et 10 mois. Sa peine doit être purgée consécutivement aux peines que Johnston purge actuellement.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Johnston, pendant son incarcérationde janvier 2007 à mai 2009, a lui-même, ou par l'entremise d'un tiers, produit 1 400 déclarations frauduleuses au nom de 171 détenus et d'autres personnes pour obtenir des remboursements sans leur consentement et à leur insu. M. Johnston a utilisé plusieurs dates de naissances et numéros d'assurance sociale qu'il a obtenus de ses codétenus peu méfiants. À l'aide de la même méthodologie, M. Johnston a constitué des entreprises en sociétés et a produit 725 déclarations de TPS/TVH pour recevoir des remboursements. Ce faisant, M. Johnston a tenté de frauder le gouvernement du Canada avec un essaie de réclamer 2 millions de dollars en remboursements non justifiés.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

« L'Agence du revenu du Canada poursuit ceux qui commettent une fraude en vue de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal, a affirmé Vince Pranjivan, sous-commissaire de la région de l'Ontario. Les Canadiens doivent pouvoir compter sur un système d'autocotisation fiable et équitable. »

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096