Un entrepreneur d'Etobicoke condamné à une amende pour avoir omis de produire des déclarations de revenus

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 1 avril 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 21 mars 2014, Ken Gibbs, d'Etobicoke en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton à sept chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des particuliers et des déclarations de TPS/TVH. Il a été condamné à payer une amende de 1 000 $ par chef d'accusation, pour un total de 7 000 $. Il a 12 mois pour payer l'amende. Il a produit toutes ses déclarations manquantes.

M. Gibbs a plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 2010 et de 2011. Propriétaire d'une compagnie de chauffage, ventilation et air climatisé opérant sous le nom de Kentec Services, M. Gibbs a également plaidé coupable à cinq chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de TPS/TVH du 1^er janvier 2007 au 30 septembre 2008. L'ARC lui a demandé à plusieurs reprises de produire les déclarations manquantes, avant de finalement lui envoyer des avis lui ordonnant de le faire. Le fait de ne pas se conformer à ces avis a entraîné le dépôt de chefs d'accusation.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations doivent quand même les produire et payer le montant entier de l'impôt exigible, en plus des intérêts; ils doivent également payer toute amende administrative cotisée par l'ARC.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les impôts dus plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.