Agence du Revenu du Canada

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26 août 2013 15h32 HE

Un entrepreneur résidentiel est condamné à une amende de 61 214 $ pour évasion fiscale

NORTH BAY, ONTARIO--(Marketwired - 26 août 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 23 août 2013, Ronald Foster, de Trout Creek, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à North Bay à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale. M Foster a été condamné à une amende de 61 214 $, ce qui représente 80 % des impôts éludés et des avantages injustifiés reçus. La cour a également condamné M. Foster à 120 heures de travail communautaire en plus de lui ordonner de produire toutes les déclarations de revenus connexes et de produire ses déclarations à temps pour les deux prochaines années.

M. Foster, qui est le propriétaire unique d'une entreprise de construction résidentielle appelée Control One Contracting, a omis de déclarer des revenus d'entreprise s'élevant à 496 254 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2007 à 2010, ce qui a engendré une somme de 48 782 $ d'impôts fédéraux éludés. De plus, en conséquence d'avoir omis de déclarer tous ses revenus d'entreprise, M. Foster et sa famille ont reçu un total de 27 736 $ au titre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS/TVH, des montants auxquels ils n'avaient pas droit.

« L'évasion fiscale réduit les fonds disponibles aux services gouvernementaux dont tous les Canadiens bénéficient, a déclaré le sous-commissaire adjoint intérimaire pour la région de l'Ontario à l'ARC, Vince Pranjivan. L'Agence du revenu du Canada prend les mesures nécessaires contre les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent. »

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Foster a déclaré des pertes d'entreprise nettes importantes pour les années d'imposition 2007 et 2009, ainsi que des profits d'entreprise moins élevés pour 2008 et 2010. L'enquête a, en outre, révélé que M. Foster a réduit les revenus d'entreprise en déposant des revenus d'entreprise dans un compte bancaire personnel; en demandant à l'occasion à ses clients de payer en espèces; ou en ayant encaissé des chèques, qu'il avait reçus de clients, sans d'abord les déposer dans le compte bancaire de l'entreprise.

La cour a également entendu que M. Foster avait de mauvais antécédents en matière d'observation auprès de l'ARC puisqu'il ne tenait pas des registres comptables adéquats et qu'il avait omis de produire les documents sur les paiements versés à des sous-traitants, sur la feuille de paie et sur la TPS/TVH, tel qu'exigé par la loi.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

Lorsque des contribuables sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent toujours payer le montant total de l'impôt et/ou de la TPS/TVH exigible en plus des intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s'élevant jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    519-675-3248