Agence du revenu du Canada

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16 oct. 2017 14h15 HE

Un fournisseur de propane de l'Ontario plaide coupable à une accusation d'évasion fiscale

BELLEVILLE, ONTARIO--(Marketwired - 16 oct. 2017) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Keith Maracle, du Territoire mohawk Tyendinaga dans le comté de Hastings en Ontario, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion de la TPS/TVH le 13 octobre 2017 au Palais de justice de Quinte.

Keith Maracle exploitait l'entreprise Tyendinaga Propane et fournissait du propane aux clients de la région, dont ceux qui n'habitaient pas sur la réserve du Territoire mohawk Tyendinaga. Du 1er janvier 2008 au 4 septembre 2013, M. Maracle a déclaré à l'ARC qu'il n'avait effectué aucune vente et n'a donc versé aucun montant de TPS/TVH.

Selon l'enquête menée par l'ARC, M. Maracle a vendu, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, du propane et des services connexes à des clients hors réserve pour la somme de 5 718 801 $, évitant ainsi de payer 440 907 $ en TPS/TVH. M. Maracle a omis de percevoir et de verser la TPS/TVH à la Couronne pour les ventes hors réserve.

Les audiences de détermination de la peine auront lieu plus tard cette année.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales entraîne de graves conséquences, y compris de nouveaux examens, des pénalités administratives ainsi que des enquêtes et des poursuites criminelles menant à des amendes imposées par les tribunaux et à des peines d'emprisonnement. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale peuvent faire face à des amendes allant de 50 % à 200 % des taxes et impôts éludés, et à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

L'évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous. Toute personne ayant des renseignements sur des personnes susceptibles de participer à un stratagème d'évasion fiscale doit communiquer avec le Centre national des indices au 1-866-809-6841. Vous pouvez le faire de façon anonyme et l'ARC ne dévoilera pas votre identité.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la Salle de presse du site Web de l'ARC à canada.ca/arc-condamnations.

Renseignements

  • Kim Hynes
    Gestionnaire, Communications
    705-671-0594