Agence du revenu du Canada

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02 déc. 2013 11h52 HE

Un franchisé de Hamilton reconnu coupable d'évasion fiscale

HAMILTON, ONTARIO--(Marketwired - 2 déc. 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 29 novembre 2013, David Morgan et Ashmic Enterprises Inc., tous deux de Burlington, en Ontario, ont été condamnés à une amende totale de 187 581 $ pour évasion fiscale. De plus, M. Morgan a également été condamné à une ordonnance de sursis de six mois imposée par la cour, qui comprend trois mois de détention à domicile, ainsi que trois mois où il sera sujet à un couvre-feu. Le 18 septembre 2013, M. Morgan et Ashmic Enterprises Inc. ont plaidé coupables devant la Cour de justice de l'Ontario, à Hamilton, à un total d'un chef d'accusation d'évasion fiscale et d'un chef d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les amendes représentent 100% du total de l'impôt sur le revenu et 150% de la TPS/TVH éludés.

M. Morgan, exploitant d'une franchise de fabrication de sandwichs, Ashmic Enterprises Inc. (Ashmic), a omis de déclarer des revenus de 164 465 $, éludant ainsi un impôt sur le revenu des sociétés de 20 835 $ pour 2007 et 2008. De janvier 2003 à juin 2007, M. Morgan et la société ont également sous-estimé des revenus aux fins de la TPS/TVH, ce qui a fait en sorte qu'ils ont omis de verser 111 164 $ de TPS/TVH.

L'enquête menée par l'ARC a révélé que l'ordinateur domestique de M. Morgan contenait des documents électroniques intitulés ventes « réelles » et « fausses » ventes. Une analyse comparative entre les dossiers de comptes bancaires de l'entreprise et les états de revenus et de dépenses qu'ont fournis M. Morgan et Ashmic au franchiseur a montré que les chiffres de ventes « fausses » ont été utilisés aux fins de l'impôt.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Vince Pranjivan, le sous-commissaire délégué de la région de l'Ontario de l'Agence du revenu du Canada. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096