KITCHENER, ONTARIO--(Marketwired - 24 avril 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 17 avril 2014, Simon Poladian et S&V Service Centres Ltd. (S&V), tous deux de Cambridge, en Ontario, ont plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Kitchener, en Ontario, à un total de deux chefs d'accusation d'évasion fiscale et d'un chef d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Poladian et S&V ont été condamnés à des amendes totalisant 480 000 $, ce qui représente 200 % de l'impôt des particuliers et de l'impôt des sociétés éludé et 100 % de la TPS/TVH éludée.
Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Poladian, un agent de S&V, a collaboré avec l'un des fournisseurs de la société en vue d'éluder le paiement de l'impôt. Le fournisseur surestimait d'environ 50% le coût de systèmes spécialisés de rangement installés sur des camions de livraison et facturait S&V en conséquence. M. Poladian recevait ensuite un pot-de-vin du fournisseur équivalant au montant surestimé. M. Poladian a omis de signaler ce revenu supplémentaire de 221 350 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2004, de 2005, de 2006 et de 2008, éludant ainsi un impôt fédéral de 64 192 $. De plus, il a porté aux dépenses le montant total des factures surestimées dans les déclarations de revenus des sociétés de 2004 à 2008, réduisant ainsi le revenu imposable de S&V. Cela a entraîné une évasion en matière d'impôt fédéral des sociétés de 154 762 $.
L'enquête a également révélé que M. Poladian, au nom de S&V, a demandé à tort des crédits de taxe sur les intrants (CTI) liés aux factures surestimées, éludant ainsi le paiement de la TPS/TVH de 42 219 $.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.
Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
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