Agence du revenu du Canada

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11 juil. 2013 10h37 HE

Un homme d'affaires de Mississauga condamné à une peine de prison et à une amende pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 11 juillet 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 21 décembre 2012, un jury a reconnu Najam Mahmood, de Mississauga, en Ontario, coupable de quatre chefs d'évasion de l'impôt sur le revenu des particuliers et de quatre chefs pour avoir omis de verser la taxe sur les produits et services (TPS). Le 5 juillet 2013, M. Mahmood a été condamné, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Brampton, à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 687 000 $ pour avoir éludé des impôts fédéraux sur le revenu de 475 000 $.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Mahmood, qui était propriétaire de Monetary Investment Group (MIG), une société qui offrait des cours sur les échanges sur le marché des changes, entre 2003 et 2006, a transféré plus de 200 000 $ à ses comptes personnels de négociation sur le marché des changes aux É.-U., a demandé à certains de ses étudiants de virer des paiements de cours dans ses comptes bancaires des É.-U. et a retiré plus de 1 million de dollars en espèces de ses nombreux comptes bancaires. L'enquête menée par l'ARC a aussi révélé que M. Mahmood n'a pas produit ses déclarations de revenus de 2003 à 2006 et qu'il a omis de déclarer 3,1 millions de dollars, éludant ainsi 358 588 $ en impôts sur le revenu. De plus, M. Mahmood, qui avait omis d'inscrire son entreprise aux fins de la perception de la TPS, a perçu 116 412 $ en TPS auprès de ses clients et n'a jamais versé les fonds à l'ARC.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Darrell Mahoney, sous-commissaire de la région de l'Ontario de l'ARC. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Lorsque des contribuables sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent toujours payer le montant total de l'impôt exigible en plus des intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s'élevant jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Neil Shalapata
    Gestionnaire des communications
    (416) 952-8052