Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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17 nov. 2006 13h49 HE

Un homme d'affaires de Port Hope est condamné à une amende de plus de 56 000 $ pour évasion fiscale

COBOURG, ONTARIO--(CCNMatthews - 17 nov. 2006) - La Cour de justice de l'Ontario a reconnu Geoffrey Thompson, de Port Hope, en Ontario, coupable d'évasion fiscale et l'a condamné à une amende de 56 624 $. La décision a été rendue le 16 novembre 2006 à Cobourg au terme d'un procès qui aura duré trois jours.

M. Thompson a été condamné à une amende pour avoir éludé le paiement de 37 751 $ en impôt fédéral relativement à ses déclarations de revenus des particuliers de 1999 et de 2000. Les amendes, qui représentent 150 % de l'impôt fédéral qu'il a tenté d'éluder, doivent être acquittées dans un délai d'un an, à défaut de quoi M. Thompson devra purger deux peines d'emprisonnement consécutives de 150 jours et de 200 jours en vertu d'une ordonnance de la Cour.

M. Thompson, propriétaire unique de GT Group, exploitait une entreprise qui vendait des systèmes de couverture et fournissait des services de maçonnerie. La Cour a appris qu'il avait inscrit son entreprise en 1998 à l'Agence du revenu du Canada (CRA) dans le but de percevoir la taxe sur les produits et services (TPS), mais il a omis par la suite de produire les déclarations de TPS requises. En outre, M. Thompson a omis de produire plusieurs de ses déclarations de revenus des particuliers, y compris les déclarations pour les années d'imposition 1999 et 2000. L'ARC a communiqué avec lui et lui a demandé de produire les déclarations de revenus en souffrance.

M. Thompson a par la suite fourni ses livres comptables à un cabinet comptable aux fins de production de ses déclarations de revenus. A l'intérieur de la boîte des documents comptables, le cabinet comptable a trouvé des exemplaires des déclarations de revenus de 1999 et de 2000 de M. Thompson, accompagnés d'avis de cotisations prétendument émis par l'ARC. L'ARC n'avait aucun dossier indiquant qu'elle avait reçu les déclarations de revenus ou le paiement de l'impôt dû, tel que cela était demandé dans les avis de cotisation. Une enquête de l'ARC a permis de révéler que les avis de cotisation n'étaient pas authentiques.

" Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, Michel Dorais. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. "

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Kim Hynes
    Gestionnaire des communications
    (705) 671-0594