Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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21 nov. 2006 16h34 HE

Un homme de Kingston est condamné à une amende de 13 432 $ pour avoir produit de fausses déclarations de TPS

KINGSTON, ONTARIO--(CCNMatthews - 21 nov. 2006) - Joseph Henderson, de Kingston, en Ontario, a plaidé coupable à des accusations d'avoir produit de fausses déclarations de taxe sur les produits et services (TPS). M. Henderson, qui a prononcé son plaidoyer de culpabilité devant la Cour de justice de l'Ontario aujourd'hui à Kingston, s'est vu imposer une amende de 13 432 $, ce qui représente la totalité du montant de remboursement de TPS qu'il a obtenu ou avait tenté d'obtenir.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Henderson avait produit des demandes de remboursement de TPS pour différents trimestres au cours des années de 2000 à 2004 relativement à une ferme d'élevage de chevaux qui n'existait pas. Les remboursements de TPS avaient été déposés sur le compte bancaire personnel de M. Henderson.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour avoir obtenu des remboursements de TPS auxquels ils n'avaient pas droit, ils doivent rembourser le montant de TPS qu'ils ont obtenu, en plus des intérêts et des pénalités imposés par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, l'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 25 % du montant d'impôt auquel on a tenté de se soustraire ou de remboursement frauduleusement obtenu.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Renseignements:
    Agence du revenu du Canada
    Barbara Gal, Gestionnaire des communications
    (905) 615-2117
    Site Web: www.arc.gc.ca