Agence du revenu du Canada

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09 févr. 2012 16h18 HE

Un homme de Windsor est condamné à une amende de 30 000 $ et à une peine de détention à domicile pour avoir fait de fausses déclarations

WINDSOR, ONTARIO--(Marketwire - 9 fév. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 6 février 2012, Philip Carlini, de Windsor, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Windsor à un chef d'accusation d'avoir fait une fausse déclaration dans sa déclaration de revenus des particuliers de 2003. Il a été condamné à une amende de 30 000 $, ce qui représente 101 % des impôts fédéraux éludés. En plus de l'amende, M. Carlini s'est vu imposer une ordonnance de sursis d'un an à purger dans la collectivité et l'obligation de céder son passeport à l'ARC.

M. Carlini a omis de déclarer un revenu de 118 287 $ dans sa déclaration de revenus des particuliers de 2003 et ainsi a évité de payer 29 516 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Carlini était le signataire autorisé pour les comptes bancaires de deux entreprises de la région de Windsor, Carlini Collision Ltd. et Carlini Bros. Body Shop Limited, dont la dernière était une société inactive. M. Carlini a déposé des chèques pour les travaux effectués par Carlini Collision Ltd. dans le compte bancaire de la société Carlini Bros. Il a ensuite fait des chèques du compte de Carlini Bros. à son nom ou pour payer sa carte de crédit personnelle.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué sont tirés des dossiers de la cour.

Lorsque des particuliers sont reconnus coupables d'évasion d'impôt sur le revenu ou de TPS, ils doivent rembourser la totalité des impôts et des taxes dus, plus les intérêts, ainsi que toute pénalité administrative que peut imposer l'ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % des taxes et impôts éludés, ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC prenne des mesures ou entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    519-675-3248