Agence du revenu du Canada

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24 janv. 2011 14h10 HE

Un homme de Windsor est condamné à une amende et à la détention à domicile pour évasion fiscale

WINDSOR, ONTARIO--(Marketwire - 24 jan. 2011) - Le 5 août 2010, John Spooner, de Windsor, a été reconnu coupable à un chef d'accusation pour avoir fait de faux énoncés et à 13 chefs d'accusation pour avoir éludé le paiement de la TPS. Le 21 janvier, la Cour de justice de l'Ontario a condamné M. Spooner à une amende de 27 000 $. En plus, le juge Hoffman a condamné M. Spooner à une peine d'emprisonnement avec sursis de 120 jours, qui doit être purgée dans la communauté. L'amende représente 147 % de l'impôt fédéral éludé pour un total de 45 396 $ en amendes et impôts dus.

M. Spooner, un agent des ventes indépendant, exploitait une entreprise dans le secteur de Windsor sous le nom de J B & B Entreprises. Après un procès de quatre jours qui s'est terminé le 15 juillet 2010, le juge Hoffman a conclu que M. Spooner avait fait de faux énoncés dans la déclaration de TPS qu'il a produite pour son entreprise, pour le trimestre se terminant le 31 mars 2003, en déclarant en moins 1 312 $ de TPS nette due. Il a également conclu que M. Spooner a omis de produire 11 déclarations de TPS trimestrielles consécutives pour les périodes d'avril 2003 à décembre 2005, et il a omis de verser à l'ARC la TPS due pour ces périodes. Au total, M. Spooner a omis de verser 18 396 $ en TPS. 

Les renseignements contenus dans le présent communiqué sont tirés des dossiers de la cour. 

Lorsqu'un particulier est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la Cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC prenne des mesures ou entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Neil Shalapata
    Gestionnaire des communications
    416-952-8051