Plan d'action économique du Canada



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06 déc. 2012 14h36 HE

Un numéro d'assurance sociale valide est requis pour recevoir des prestations spéciales de l'assurance-emploi

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 déc. 2012) - La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, a annoncé aujourd'hui que la réglementation visant les prestations spéciales de l'assurance-emploi a été mise à jour afin que seuls les travailleurs autorisés à demeurer au Canada aient droit à ces prestations.

« Notre gouvernement entend s'assurer que le régime d'assurance-emploi demeure équitable et cohérent, a dit la ministre Finley. Par le passé, le régime d'assurance-emploi permettait aux personnes qui n'étaient plus autorisées à habiter ou à travailler au Canada de recevoir des prestations spéciales. J'annonce aujourd'hui que seuls les travailleurs qui sont légalement autorisés à habiter et à travailler au Canada ont droit aux prestations de l'assurance-emploi. »

Actuellement, les personnes dont le numéro d'assurance-sociale (NAS) ou le permis de travail est expiré peuvent toucher des prestations parentales et de maternité, ou des prestations de compassion de l'assurance-emploi pendant qu'ils sont à l'étranger. Cela va à l'encontre du principe fondamental du régime d'assurance-emploi, qui consiste à fournir un soutien du revenu temporaire aux personnes qui se préparent à réintégrer le marché du travail canadien.

À partir du 9 décembre 2012, seules les personnes autorisées à travailler au Canada et qui ont un NAS valide pourront recevoir des prestations spéciales de l'assurance-emploi. Concrètement, les personnes dont le NAS est expiré ne seront plus admissibles à ces prestations.

Le gouvernement du Canada continuera de veiller à ce que le régime d'assurance-emploi vienne en aide aux Canadiens et aux Canadiennes qui en ont besoin.

Pour obtenir plus de renseignements sur le régime d'assurance-emploi, visitez le www.servicecanada.ca.

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Ce communiqué est disponible en direct à l'adresse suivante : www.plandaction.gc.ca.

Document d'information

Travailleurs non autorisés à demeurer au Canada

L'accès aux prestations parentales et de maternité, et aux prestations de compassion sera limité aux travailleurs autorisés à demeurer au Canada. En vertu de ce changement réglementaire, les prestations parentales et de maternité, et les prestations de compassion de l'assurance-emploi ne seront plus versées aux personnes à l'extérieur du Canada dont le numéro d'assurance sociale (NAS) est expiré. Cette mesure entrera en vigueur le 9 décembre 2012 et s'appliquera aux nouvelles demandes présentées à cette date et par la suite.

Comment cela fonctionne-t-il?

Jonathan, un travailleur agricole en provenance des Philippines, a reçu un permis de travail de six mois. Son emploi terminé, il retourne dans son pays auprès de son épouse et de son bébé. Étant donné que son permis de travail et son NAS sont expirés, Jonathan n'est plus autorisé à demeurer au Canada. Par conséquent, il n'est plus admissible aux prestations parentales de l'assurance-emploi.

Renseignements

  • Marian Ngo
    Cabinet de la ministre Finley
    819-994-2482

    Bureau des relations avec les médias
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada
    819-994-5559