Agence du revenu du Canada

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20 janv. 2012 16h33 HE

Un PDG est condamné à une amende et à la prison pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 20 jan. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 16 janvier 2012, Mohammed Shahid, de Woodbridge, en Ontario, a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation d'évasion fiscale devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto. Il s'est vu imposer une amende de 189 534 $, ce qui représente la totalité de l'impôt fédéral qu'il a tenté d'éviter de payer. M. Shahid a aussi été condamné à une peine d'emprisonnement de 60 jours, à purger les fins de semaine. De plus, Ultra-Form Mfg. Co. Ltd. (Ultra-Form), dont il était actionnaire majoritaire, a plaidé coupable à onze chefs d'accusation d'évasion fiscale liée à l'impôt des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS). La compagnie a reçu une amende de 105 649 $, représentant aussi 100 % de l'impôt fédéral et de la taxe sur les produits et services (TPS) éludés.

M. Shahid est le Président-directeur général d'Ultra-Form, une entreprise de fabrication de pièces d'automobiles sur mesure qui mène ses activités à Toronto. Il était aussi l'âme dirigeante de Power Consulting Group (PCG), une entreprise individuelle bidon. PCG a facturé Ultra-Form pour des commissions considérées par l'ARC comme des dépenses non admissibles. Cela a permis à Ultra-Form de se soustraire à 76 268 $ en impôt fédéral des sociétés et de recevoir 29 381 $ en remboursements de TPS non admissibles. De plus, l'enquête a révélé que M. Shahid a reçu le revenu payé à PCG; toutefois, il n'a pas déclaré cette somme dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d'imposition 2002 à 2006, ce qui lui a permis d'éviter de payer 189 534 $ en impôt.

Les renseignements précédents ont été tirés des dossiers de la Cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Darrell Mahoney, sous-commissaire de l'ARC, région de l'Ontario. Pour assurer l'équité, l'ARC est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Lorsque des particuliers sont reconnus coupables d'évasion d'impôt sur le revenu ou de TPS, ils doivent rembourser la totalité des impôts et des taxes dus, plus les intérêts, ainsi que toute pénalité administrative que peut imposer l'ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % des taxes et impôts éludés, ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les personnes qui n'ont pas produit de déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leur revenu peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne peuvent ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias
    Agence du revenu du Canada
    Linda Watts
    Gestionnaire des communications
    416-952-8105