Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

28 juin 2012 10h01 HE

Un préparateur de déclarations de revenus condamné à une peine de prison de 3 ans pour fraude

KITCHENER, ONTARIO--(Marketwire - 28 juin 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 27 juin, 2012, Michael Witen a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à une amende de 448 000 $. M. Witen a été reconnu coupable par la Cour supérieure de l'Ontario, à Kitchener, le 29 août 2011, après avoir plaidé sans conteste à deux chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $.

M. Witen était un préparateur de déclarations de revenus qui exerçait ses activités sous le nom de Trican Management depuis la fin des années 1970. Il offrait également des services de comptabilité et de tenue de livres à un grand nombre de particuliers et d'entreprises. M. Witen n'a pas contesté l'allégation de la Couronne selon laquelle, de 1998 à 2005, il utilisait de fausses dépenses d'entreprise pour réduire les revenus déclarés dans les déclarations de revenus des particuliers T1 et des sociétés T2 pour les entreprises clientes, ce qui s'est traduit par un montant éludé de 1 070 349 $ relativement à l'impôt fédéral sur le revenu et à la TPS.

Le tribunal a entendu que M. Witen était le principal responsable d'un stratagème de « cercle de paiements » qui comprenait un certain nombre de sociétés et de particuliers. Les participants à ce stratagème ont reçu des factures pour des services de génie, de consultation, de sous-traitance et d'autres services non existants émises par cinq sociétés fictives établies par M. Witen. Les participants ont payé les factures frauduleuses et ont déclaré les dépenses à titre de déductions dans leurs déclarations, réduisant ainsi le montant de TPS et d'impôt sur le revenu des sociétés qu'ils devaient payer. M. Witen percevait également la TPS sur les opérations frauduleuses, qui n'a jamais été versée à l'ARC. Witen a transféré l'argent généré par ses stratagèmes dans divers comptes bancaires, a accepté des commissions sur les paiements qu'il n'a pas déclarés dans ses déclarations de revenus, et a remis le solde aux propriétaires d'entreprise, qui eux non plus n'ont pas déclaré les paiements à titre de revenus des particuliers.

De plus, M. Witen n'a pas contesté l'allégation selon laquelle il utilisait de faux frais de garde d'enfants afin de réduire le montant de revenus personnels dans les déclarations de revenus des particuliers T1 pour vingt clients particuliers, ce qui a donné lieu à un montant total éludé de 92 536 $ en impôt fédéral sur le revenu des particuliers. Le montant de TPS et d'impôt fédéral éludé s'élève à 1 163 885 $.

Les renseignements précédents ont été extraits des dossiers de la Cour.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Peter Delis
    Gestionnaire, Communications
    416 952-8044