NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwired - 7 juin 2016) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 6 juin 2016, Lawrence Watts de Markham, en Ontario, a été condamné par la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Newmarket à une peine de 6 ans d'emprisonnement et à une amende de 149 129 $. Le 22 octobre 2015, M. Watts a été déclaré coupable par un jury, dans la même cour, d'un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ aux termes du Code criminel.
Une enquête de l'ARC qui a duré 28 mois a révélé que M. Watts, propriétaire et exploitant de Fiscal Arbitrators, a déclaré de fausses pertes d'entreprise dans les déclarations de revenus qu'il a préparées au nom de 241 de ses clients. Les pertes fictives ont permis à ces clients de recevoir ou de tenter de recevoir des remboursements d'impôt fédéral qui totalisaient près de 10 millions de dollars. Par l'intermédiaire de Fiscal Arbitrators, M. Watts a fait la promotion de la notion erronée que les Canadiens ne sont pas tenus de payer l'impôt sur le revenu qu'ils gagnent, et il a donné des conseils aux clients sur la façon de restructurer leurs affaires pour éviter de payer l'impôt.
Les renseignements ci-dessus proviennent des dossiers de la Cour.
«Pour maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal, l'Agence du revenu du Canada poursuit ceux qui préparent des déclarations de revenus frauduleuses, a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire de la région de l'Ontario de l'ARC. Les Canadiens doivent être confiants que notre système d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste. »
L'Agence du revenu du Canada avertit tous les Canadiens de se méfier des contestataires du fisc qui tentent de vous convaincre que les Canadiens ne sont pas tenus de payer l'impôt sur le revenu qu'ils gagnent. Les tribunaux canadiens ont rejeté, de façon répétée et uniforme, tous les arguments invoqués dans ces stratagèmes de contestataires du fisc. Pour ceux qui participent à des stratagèmes de contestataires du fisc, l'ARC établira une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt sur le revenu et des intérêts et imposera des pénalités. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans. Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes de contestataires du fisc à www.cra-arc.gc.ca/alerte.
Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
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