Agence du revenu du Canada

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06 mai 2013 16h48 HE

Un préparateur de déclarations de revenus de Toronto condamné à une détention à domicile pour stratagème de fraude fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 6 mai 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Dele Afolabi, aussi connu sous le nom de Afolabi Dele, a plaidé coupable le 1er mai 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton à un chef d'accusation d'évasion fiscale. Il a été condamné à une ordonnance de sursis de six mois de détention à domicile ainsi qu'à une amende de 10 000 $.

M. Afolabi exploitait Abundant Grace Investments, aussi connue sous le nom d'Abundance Grace Investment, une entreprise qui offrait des services de préparation de déclarations de revenus, de planification financière et de comptabilité. L'enquête de l'ARC a révélé que des fausses demandes de déduction pour dons de bienfaisance totalisant 373 364 $ avaient été présentées dans 59 déclarations de revenus préparées par M. Afolabi pour le compte de clients pour les années d'imposition 2006 à 2008. Ces fausses demandes étaient appuyées par des reçus pour dons de bienfaisance frauduleux. En tout, ces fausses déductions pour dons de bienfaisance ont permis aux clients d'éviter de payer 104 542 $ en impôt fédéral dû.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront payer non seulement le montant total de l'impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias : Agence du revenu du Canada
    Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    519-675-3248