Agence du revenu du Canada

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29 févr. 2012 10h24 HE

Un préparateur de déclarations de revenus est condamné à la prison pour fraude

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 29 fév. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 24 février 2012, S. J. Oton, aussi connu sous le nom de Saturday J. Oton, a été condamné à six mois d'emprisonnement et un an de probation. Oton a été reconnu coupable par un jury devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto, le 12 décembre 2011, d'un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que du 1er janvier 2005 au 27 juin 2007, M. Oton, faisant affaire sous le nom de Oton's Tax Consultant & Bookkeeping Service, a commis une fraude en produisant de fausses déclarations de revenus, de faux reçus de dons et de faux feuillets de renseignements T4 au nom de ses clients, ce qui a donné lieu à des remboursements frauduleux totalisant plus de 129 381.40 $.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront non seulement payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser leur situation fiscale de façon volontaire. Elles pourront ainsi éviter d'être poursuivies ou pénalisées si elles font une divulgation valide de tous leurs revenus avant de savoir que l'Agence a entrepris des mesures d'exécution à leur sujet. Elles ne seront alors tenues de payer que les impôts en souffrance et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la section Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-952-8044