Agence du revenu du Canada

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17 juin 2011 15h41 HE

Un préparateur de déclarations de revenus est condamné à deux ans d'emprisonnement pour un stratagème frauduleux relatif aux dons de bienfaisance

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 17 juin 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui qu'Isaac (Ike) Amoako a été condamné à deux ans d'emprisonnement le 16 juin 2011 devant la Cour supérieure de l'Ontario à Toronto pour deux chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $. M. Amoako avait plaidé coupable aux chefs d'accusation le 23 février 2011.

M. Amoako, âgé de 48 ans, était un actionnaire et un administrateur d'Orbit Financial Services Ltd., une entreprise de préparation de déclarations de revenus située à Etobicoke, en Ontario. Au cours des années d'imposition de 2004 à 2006, M. Amoako, ainsi que deux autres administrateurs d'Orbit, ont produit environ 5 800 déclarations de revenus, y compris de faux dons de bienfaisance totalisant au moins 34 267 556 $. Les fausses demandes de remboursement des dons ont généré au moins 9 780 780 $ en remboursements d'impôt sur le revenu frauduleux et en impôts à payer non recouvrés.

La cour a entendu que M. Amoako offrait à ses clients de produire un plus gros remboursement d'impôt ou de réduire le montant d'impôt à payer s'ils lui donnaient de l'argent pour des dons de bienfaisance. Après avoir reçu l'argent de ses clients, M. Amoako produisait une déclaration de revenus en leur nom et demandait une déduction pour un don de bienfaisance jusqu'à dix fois plus élevée que le montant réellement payé par le client.

M. Amoako facturait entre 40 $ et 60 $ pour préparer des déclarations de revenus et facturait ensuite des frais supplémentaires qui s'élevait environ à 10 % du montant du don de bienfaisance dont il demandait le remboursement en leur nom. M. Amoako a également produit de fausses déclarations à l'aide de numéros d'agent de TED enregistrés à son nom ou au nom d'autres personnes qui ne savaient pas qu'il utilisait leur nom et leurs renseignements personnels à cette fin. Quand l'ARC a commencé à suspendre ces comptes d'agent de TED en raison d'activités douteuses et non appuyées, M. Amoako a commencé à produire de fausses déclarations papier.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des avantages ou prestations obtenus de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'Agence du revenu du Canada entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Neil Shalapata
    Gestionnaire des communications
    416-952-8051