Agence du revenu du Canada

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03 déc. 2015 12h33 HE

Un préparateur de déclarations de revenus est condamné à une assignation domicile et à une amende

BURLINGTON, ONTARIO--(Marketwired - 3 déc. 2015) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 1 décembre 2015, M. Ekue Kueviakoe (également connu sous le nom de Thierry Kueviakoe), résident d'Oakville, en Ontario, a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario à Burlington à une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois, y compris huit mois de détention à domicile, et à une amende de 70 365 $. Le 21 janvier 2015, M. Kueviakoe a plaidé coupable à 82 chefs d'accusation de participation à de fausses représentations dans les déclarations de revenus des particuliers pour obtenir ou demander des crédits d'impôt et des remboursements injustifiés. Il a également plaidé coupable à quatre chefs d'accusation d'évasion fiscale. L'amende représente 100% de l'impôt et des taxes éludés.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Kueviakoe, un préparateur de déclarations de revenus et exploitant de Jireh Tax Services, a déclaré des dons de bienfaisance et des dépenses d'emploi frauduleuses dans 431 déclarations de revenus pour les années d'imposition 2004 et 2005. Plus particulièrement, M. Kueviakoe a déclaré environ 235 641 $ de faux dons de bienfaisance et 25 637 $ de fausses dépenses d'emploi dans les déclarations de revenus de ses clients, qu'il a produites par voie électronique. M. Kueviakoe a ainsi permis à ses clients d'éviter de payer de l'impôt ou de recevoir des remboursements injustifiés totalisant environ 140 000 $.

Les renseignements ci-dessus proviennent des dossiers de la Cour.

« L'évasion fiscale est coûteuse pour tous », indique Vince Pranjivan, sous commissaire de la région de l'Ontario de l'ARC. « Les enquêteurs et les vérificateurs tâchent de s'assurer que tous les Canadiens paient les impôts exigibles. »

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS/TVH, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à
www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Jelica Zdero
    Gestionnaire des communications
    416-952-8854