BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 14 jan. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 10 janvier 2014, David Ajise, un ancien préparateur de déclarations de revenus qui offrait ses services à Toronto en Ontario, a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton à une peine d'emprisonnement de 30 mois pour fraude de plus de 5 000 $. Le 22 juillet 2013, Eto Ekpenyong Eto a aussi été condamné, encourant une peine avec sursis de deux ans moins un jour pour fraude de plus de 5 000 $ pour la même affaire. Lors d'une comparution devant la cour de justice de l'Ontario à Brampton le 14 juin 2013, M. Ajise a été reconnu coupable pour fraude de plus de 5 000 $ en vertu du code criminel du Canada, tandis que M. Eto a plaidé coupable à la même accusation le 23 mai 2013.
M. Ajise est l'ancien propriétaire de Datronix Solutions, un service de préparation de déclarations de revenus qui a son siège à Toronto. Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Ajise et M. Eto ont participé à un stratagème qui a généré 5 023 456 $ en dons de bienfaisance frauduleux pour les années d'imposition 2003 à 2005. En plus d'imposer des honoraires allant de 30 $ à 50 $ pour la préparation des déclarations de revenus, M. Ajise facturait à ses clients 10 % de la valeur nominale des reçus de dons de bienfaisance frauduleux qu'il remettait. Les reçus frauduleux ont été déclarés par les clients de M. Ajise dans 623 déclarations de revenus et ont entraîné des impôts éludés s'élevant à 1 413 166 $.
M. Eto, dans son rôle d'administrateur de l'organisme de bienfaisance Tractors for Our Daily Bread Canada, a remis des reçus pour dons de bienfaisance qui indiquaient des montants plus élevés que la contribution réelle du donateur. Bien que M. Eto lui-même n'ait tiré aucun avantage personnel de sa participation au stratagème de dons de bienfaisance frauduleux, ses actes ont facilité la fraude.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.
« Ce sont nos impôts qui nous permettent de bénéficier de services gouvernementaux de haut niveau, a déclaré Darrell Mahoney, Commissaire adjoint de l'Agence du revenu du Canada, région de l'Ontario. Lorsque quelqu'un tente de recourir à l'évasion fiscale, cela a des conséquences pour tous les Canadiens. »
Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires .
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.
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