Agence du revenu du Canada

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19 juil. 2011 10h15 HE

Un préparateur de déclarations de revenus a été condamné à une amende pour avoir imposé un prix excessif pour des déclarations de revenus escomptées

OSHAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 juillet 2011) - Le 14 juillet 2011, Yasmena Hamid, et ACCTAX Services, ont plaidé coupables devant la Cour de justice de l'Ontario à Oshawa à cinquante chefs d'accusation d'infractions en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (LCDRI).

En 2007, Hamid, directeur administratif d'ACCTAX Services, était responsable des activités quotidiennes de l'entreprise , ce qui comprenait la préparation des déclarations de revenus, la production de déclarations par voie électronique et les déclarations de revenus escomptées, a imposé un prix excessif pour un total de 10 609 $ relativement à des déclarations de revenus des particuliers T1 qui avaient été escomptées. Une amende de 500 $ par chef d'accusation a été imposée tant à Hamid qu'à la société, pour une amende totale de 25 000 $. De plus, une restitution complète à tous les 199 clients relativement aux frais excessifs a été exigée. L'amende et la restitution représentent 336 % du total des frais excessifs perçus en vertu de la LCDRI. Ces pénalités ont été payées immédiatement.

Selon l'enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ACCTAX Services et Hamid ont imposé des frais excessifs d'un total de 10 609 $ relativement à des déclarations de revenus des particuliers T1 qui avaient été escomptées en 2007. Par conséquent, ACCTAX Services a enfreint à la LCDRI.

La LCDRI est appliquée par l'ARC et elle régit les pratiques en matière d'escompte du remboursement d'impôt au Canada. Selon la LCDRI, l'escompteur doit payer au client le montant intégral de son remboursement d'impôt sur le revenu, moins les frais d'escompte prescrits, et fournir une Déclaration relative à l'opération d'escompte (RC71) à ses clients le même jour qu'il acquiert le droit de produire la déclaration de revenus du client.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'Agence du revenu du Canada entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Nona Larrett
    Gestionnaire des communications
    416-952-7848