Ministère de la Justice Canada

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20 mars 2013 18h43 HE

Un projet de loi donnant suite à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R c. Tse est adopté à la Chambre des communes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 mars 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui le passage de la Chambre des communes au Sénat du projet de loi C-55, la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse. Le projet de loi ajouterait de nouvelles mesures de protection en matière de rapport à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent.

« Notre gouvernement est heureux de l'adoption rapide de ce projet de loi par la Chambre des communes, a déclaré le ministre Nicholson. Ce projet de loi permettra aux policiers de continuer de réagir rapidement aux situations de préjudice imminent, tout en renforçant leur obligation de faire rapport, et en s'assurant que la vie privée des Canadiens jouit d'une protection adéquate. »

Le Parlement a adopté l'article 184.4 du Code criminel en 1993 pour permettre la mise sur écoute d'urgence sans autorisation d'un tribunal en cas de préjudice imminent (dans des cas d'enlèvement ou d'appel à la bombe, par exemple). La Cour suprême du Canada a statué que l'article 184.4 du Code criminel, tel qu'il est actuellement rédigé, contrevient à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'il ne contient pas d'exigence de notification après coup aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. La Cour a mis en suspens sa déclaration de non-validité jusqu'au 13 avril 2013 afin de permettre au Parlement de modifier la disposition pour la rendre conforme sur le plan constitutionnel.

Le projet de loi donne directement suite à cette directive de la Cour suprême du Canada en ajoutant les mesures de protection que constituent la « notification » et les « rapports » à l'article 184.4 du Code criminel. Le projet de loi apporterait plus particulièrement trois modifications :

  • Notification dans les 90 jours - Les mesures législatives exigeraient de prévenir dans les 90 jours (sous réserve de toute prolongation accordée par un juge) une personne dont les communications privées ont été interceptées en situation de préjudice imminent.
  • Rapports annuels - Les mesures législatives exigeraient la production de rapports annuels sur les mises sur écoute d'urgence en cas de préjudice imminent.
  • Restriction de l'utilisation - Ces modifications limiteraient l'autorisation qu'ont les policiers d'invoquer cette disposition (à l'heure actuelle, l'ensemble des agents de la paix y ont accès) et en restreindraient l'utilisation aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.

Ce projet de loi fait partie du Plan du gouvernement pour la sécurité des rues et des communautés, qui est l'une des quatre priorités désignées par le premier ministre. Ce plan vise principalement à tenir les criminels responsables de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à accroître l'efficacité de notre système de justice.

Une version en ligne du projet de loi est disponible à www.parl.gc.ca.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
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    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
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