Citoyenneté et Immigration Canada

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23 mars 2011 17h11 HE

Un projet de loi visant les consultants en immigration véreux reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 mars 2011) - Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a salué aujourd'hui l'adoption définitive du projet de loi visant à sévir contre les consultants en immigration véreux.

Le projet de loi C-35, intitulé au départ Loi sévissant contre les consultants véreux, a maintenant reçu la sanction royale et devrait être mis en œuvre au cours des prochains mois.

« Une fois que les dispositions législatives entreront en vigueur, seront réputées commettre une infraction les personnes autres que les consultants en immigration autorisés, les avocats ou d'autres entités représentatives ou autorisées qui monnaient leurs services à n'importe quelle étape d'une demande ou d'une procédure », a indiqué le ministre Kenney. « Nous visons les consultants "fantômes" non déclarés ainsi que d'autres consultants sans scrupules qui se livrent à des activités inacceptables. »

La Loi permettra de renforcer les règles régissant les activités des personnes qui reçoivent des honoraires en échange de conseils ou de services de représentation en matière d'immigration, de corriger certaines failles du système, d'imposer des peines plus sévères pour la représentation non autorisée et d'assurer un contrôle plus serré du gouvernement afin d'améliorer la façon de réglementer les activités des consultants en immigration.

« Les consultants en immigration véreux constituent une menace non seulement pour leurs victimes, mais également pour l'intégrité de notre système d'immigration », a affirmé le ministre Kenney. « Ces nouvelles dispositions législatives nous aideront à protéger les personnes qui souhaitent immigrer ou séjourner au Canada ainsi que l'intégrité du système d'immigration du Canada ».

À la suite de préoccupations soulevées par les intervenants et les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes, les modifications au projet de loi C-35 ont été apportées alors que ce dernier était à l'étude par le Comité. Les principales modifications comprennent des mesures visant à :

  • doubler le montant maximal de l'amende infligée à quiconque formule des conseils en matière d'immigration de manière non autorisée (soit de 50 000 $ à 100 000 $) et de celle infligée pour une infraction punissable par procédure sommaire (soit de 10 000 $ à 20 000 $);
  • modifier la disposition relative aux infractions afin d'inclure la représentation directe et indirecte et le fait de donner des conseils;
  • reconnaître les parajuristes régis par un barreau comme étant dispensés de l'interdiction de fournir des conseils et des services de représentation en matière d'immigration.

Une fois en vigueur, la Loi  permettra d'infliger des sanctions aux personnes qui fournissent, ou offrent de fournir, des conseils ou des services de représentation de manière non autorisée contre rémunération et ce, à n'importe quelle étape d'une demande ou d'une procédure. Cela comprend la période précédant le début d'une procédure ou la présentation d'une demande. En outre, la Loi autorise la communication de renseignements liés à la conduite d'un consultant en immigration sur les plans professionnel ou de l'éthique à l'organisme qui régit les activités de cette personne ou qui est chargé d'enquêter au sujet de plaintes relatives à cette conduite. 

Le projet de loi C-35 a reçu la sanction royale cet après-midi après avoir été approuvé au Sénat le 21 mars 2010. Il a été adopté à l'unanimité lors de sa troisième lecture à la Chambre des communes, le 7 décembre 2010. Il a été présenté le 8 juin.

Ce processus s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus générale visant à protéger les personnes qui souhaitent immigrer ou séjourner au Canada contre les fraudes en matière d'immigration.

Le ministre Kenney a soulevé la question des consultants en immigration malhonnêtes lors de ses rencontres avec les responsables en Chine, en Inde et aux Philippines l'automne dernier et, plus récemment, au Pakistan. Il a vivement encouragé les gouvernements de ces pays à prendre des mesures pour empêcher leurs citoyens d'être la proie de tels consultants.

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