Ministère de la Justice Canada

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20 oct. 2010 15h12 HE

Un projet de loi vise à améliorer l'application du droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil du Québec

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 oct. 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi au Sénat, qui harmonisera la législation fédérale en vue de s'assurer qu'elle tienne compte du droit civil et de la common law. Ces modifications s'appliquent aux versions française et anglaise des lois.

« L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec assurera un meilleur accès à la justice en rendant l'application des lois et des règlements fédéraux plus efficiente, et améliorera l'efficacité globale de l'administration de la justice », a déclaré le ministre Nicholson.

L'harmonisation consiste à réviser toute législation fédérale dont l'application requiert le recours au droit privé provincial. Les modifications apportées au besoin font en sorte que la législation fédérale tienne compte de la terminologie, des concepts et des institutions du droit civil du Québec. Elle vise également à veiller au respect de la terminologie de la common law d'expression française.

Ce projet de loi vise à apporter des modifications d'harmonisation à 12 lois, notamment à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi sur l'expropriation. Il s'agit du troisième projet de loi d'harmonisation que dépose le gouvernement dans le cadre du travail d'harmonisation entrepris par le ministère de la Justice après l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. La Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4) est entrée en vigueur le 1er juin 2001. La Loi d'harmonisation n°2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25) est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.

On peut consulter la version en ligne de la loi dans le site www.parl.gc.ca.

(English version available)

Internet : www.canada.justice.gc.ca

Fiche d'information :  

Troisième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec

Le bijuridisme canadien

Le Canada est un pays où coexistent non seulement deux langues officielles, mais aussi deux systèmes de droit : le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces et les territoires. La combinaison des avantages propres à chacun des deux systèmes fait du Canada un pays riche en innovations juridiques qui puise, dans l'un et l'autre des systèmes, des réponses aux problèmes complexes de la société moderne. Le Canada est l'un des rares pays au monde qui peut se vanter de pratiquer le bijuridisme – un pays où coexistent deux des plus importants systèmes de droit, le droit civil et la common law.

À l'époque de la mondialisation des échanges commerciaux, le bijuridisme constitue également un avantage concurrentiel appréciable. Environ 75 p. 100 des pays du monde sont régis par des systèmes juridiques issus soit de la common law, soit du droit civil. Grâce à notre maîtrise de ces deux systèmes de droit, nous pouvons mieux saisir les normes, lois et institutions juridiques d'autres pays.

L'harmonisation

En 1994, l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, qui a remplacé le Code civil du Bas Canada de 1866, a eu des conséquences importantes pour l'application des lois et des règlements fédéraux qui relèvent du droit privé de cette province. L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec vise à prévenir les difficultés d'application de la législation fédérale découlant de la réforme du Code civil du Québec.

L'harmonisation consiste à réviser les lois et les règlements fédéraux dont l'application requiert le recours au droit privé provincial. Au besoin, les modifications d'harmonisation font en sorte que la législation fédérale tienne compte de la terminologie, des notions et des institutions du droit civil québécois. En plus de faciliter l'application de la législation fédérale au Québec, l'harmonisation accroît l'efficacité des tribunaux et de l'administration publique chargée de son application en rendant l'intention du Parlement plus claire et en réduisant les problèmes d'interprétation.

Les changements résultant de l'harmonisation sont d'ordre terminologique; ils ne modifient pas l'intention du Parlement.

Le gouvernement du Canada a pris d'autres mesures afin d'améliorer l'application de la législation fédérale au Québec par suite de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec :

  • En 1993, le ministère de la Justice a commencé à étudier l'impact du Code civil du Québec sur la législation fédérale; il a également adopté la Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale, laquelle a reconnu l'interdépendance du droit fédéral avec le droit civil et la nécessité d'adapter la législation fédérale au nouveau code;
  • En 1995, le ministère s'est doté d'une Politique sur le bijuridisme législatif, laquelle requiert de rédiger des textes législatifs fédéraux touchant au droit privé provincial ou territorial dont les versions dans les deux langues tiennent compte de la common law et du droit civil; le bijuridisme législatif est aussi une exigence énoncée dans la Directive du Cabinet sur l'activité législative;
  • En 1997, le Ministère a entrepris l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec;
  • La Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, (L.C. 2001, ch. 4), est entrée en vigueur le 1er juin 2001 et la Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil,( L.C. 2004, ch. 25,) est entrée en vigueur le 15 décembre 2004;
  • Des modifications d'harmonisation ont été apportées par différents projets de loi fiscaux sanctionnés depuis 2000;
  • Le ministère a publié des fiches terminologiques bijuridiques pour expliquer les modifications d'harmonisation découlant des deux premières lois d'harmonisation et de certaines lois modifiant des lois fiscales (d'autres fiches terminologiques bijuridiques s'ajouteront au fur et à mesure de l'adoption de lois d'harmonisation);
  • La Loi sur la gestion des terres des premières nations,( L.C. 1999, ch. 24,) a été harmonisée en 2007 par la Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, (L.C. 2007, ch. 17;)
  • La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, (L.C. 2009, ch. 23,) qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2009, a été rédigée en tenant compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions propres au droit civil et à la common law;
  • Le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, dont l'un des objectifs vise à harmoniser la Loi sur la capitale nationale, (L.R.C. 1985, ch. N-4,) a été adopté en deuxième lecture par la Chambre des communes le 25 mai 2010 et a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207