Agence du revenu du Canada

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27 juil. 2016 15h47 HE

Un résident de Niagara on the Lake est condamné à une amende de 168 235 $ et à une peine d'emprisonnement pour évasion fiscale

ST. CATHARINES, ONTARIO--(Marketwired - 27 juillet 2016) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 25 juillet 2016, William Mori de Niagara-on-the-Lake, en Ontario, a été condamné devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à St. Catharines à une amende de 168 235 $ et à une peine d'emprisonnement de quatre mois, qu'il devra purger consécutivement pour chaque chef d'accusation d'évasion fiscale. Le 29 avril 2016, M. Mori a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation d'évasion fiscale. L'amende imposée par la Cour représente 75 % des impôts éludés. En plus de l'amende, M. Mori devra non seulement payer la totalité des impôts dus, mais aussi les intérêts et les pénalités imposés par l'ARC.

Dans le cadre de son enquête, l'ARC a découvert que, pendant la période de 2007 à 2009, M. Mori a délibérément omis de déclarer des revenus totalisant 864 200 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers. M. Mori avait gagné ces revenus en gérant son entreprise, 411279 Ontario Ltd, situé à Niagara-on-the-Lake.

M. Mori misait sur un stratagème promu par le Paradigm Education Group, qui préconise le concept d'une « personne physique ». En échange d'honoraires correspondant à 7 % des revenus non déclarés de M. Mori, un « éducateur » de Paradigm a enseigné à M. Mori la façon de recourir à la fausse croyance de Paradigm, selon laquelle il pouvait gagner un revenu exonéré de l'impôt sur le revenu en sa qualité de « personne physique ». Ce faisant, M. Mori a éludé des impôts fédéraux sur le revenu de 224 313 $.

Les renseignements ci-dessus proviennent des dossiers de la Cour.

« L'évasion fiscale réduit les fonds disponibles aux services gouvernementaux dont tous les Canadiens bénéficient, a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire de la Région de l'Ontario de l'ARC. L'Agence du revenu du Canada prend les mesures nécessaires contre les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent. »

L'Agence du revenu du Canada avertit tous les Canadiens de se méfier des contestataires du fisc qui tentent de vous convaincre que les Canadiens ne sont pas tenus de payer l'impôt sur le revenu qu'ils gagnent. Les tribunaux canadiens ont rejeté, de façon répétée et uniforme, tous les arguments invoqués dans ces stratagèmes de contestataires du fisc. Pour ceux qui participent à des stratagèmes de contestataires du fisc, l'ARC établira une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt sur le revenu et des intérêts et imposera des pénalités. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans. Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes de contestataires du fisc à www.cra-arc.gc.ca/alerte.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Kim Hynes
    Gestionnaire des communications
    705-671-0594