Agence du revenu du Canada

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17 avr. 2015 09h01 HE

Un résident de Richmond Hill condamné pour de fausses pertes d'entreprise

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwired - 17 avril 2015) - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que le 14 avril 2015, John (Giovanni) Di Mauro de Richmond Hill (Ontario) a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket à un chef d'accusation pour avoir tenté d'obtenir des remboursements d'impôt sur le revenu auxquels il n'avait pas droit en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Di Mauro a été condamné à une amende de 89 323 $ et dispose d'un an pour la payer.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Di Mauro a déclaré de fausses pertes d'entreprise totalisant un montant de 513 344 $ sur ses déclarations de revenus des particuliers de 2006, 2007 et 2008. Ainsi, M. Di Mauro a tenté de demander des remboursements d'impôt sur le revenu d'un total de 178 646 $. L'ARC n'a émis aucun remboursement.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire de la région de l'Ontario. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations. »

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096