Agence du revenu du Canada

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05 mai 2009 14h28 HE

Un résident de Toronto emprisonné pour fraude liée à la TPS

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 5 mai 2009) - Abosede Adeoye, de Toronto, en Ontario, a été déclaré coupable, le 28 janvier 2009, de six chefs d'accusation pour avoir produit de fausses déclarations de taxe sur les produits et services (TPS) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, et de six chefs d'accusation pour avoir obtenu et tenté d'obtenir de faux remboursements de TPS auxquels il n'avait pas droit. Le 30 avril 2009, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto lui a imposé une peine d'emprisonnement de 90 jours, une probation de trois ans, ainsi qu'une amende de 12 500 $. L'amende représente 50 % du montant des faux remboursements de TPS qu'il a obtenus et tenté d'obtenir.

Une enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Adeoye, le propriétaire unique de l'entreprise appelée B and B International, a déclaré des dépenses nettes d'entreprise de 342 114 $ et a reçu des remboursements de TPS non justifiés de 19 355 $ et qu'il a tenté d'obtenir des remboursements de TPS de 4 595 $ durant l'année d'imposition 1999. Selon M. Adeoye, son entreprise faisait la vente et la commercialisation d'équipement informatique et graphique.

Une analyse de sa situation personnelle sur les plans financiers et de l'emploi, réalisée par l'ARC, a confirmé que M. Adeoye n'a jamais exploité une entreprise.

Les contribuables qui réclament de fausses dépenses, crédits ou remboursements au gouvernement s'exposent à de sérieuses conséquences. Ils sont passibles non seulement de devoir payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la Cour pourrait leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour des infractions liées à la TPS, en plus des amendes imposées par les tribunaux, ils sont tenus de rembourser tout montant reçu de façon frauduleuse en plus des intérêts et de toute pénalité administrative que l'ARC peut imposer.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135