Agence du revenu du Canada

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13 déc. 2013 15h49 HE

Un résident de Woodbridge est condamné à une amende de 20 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de TPS/TVH

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwired - 13 déc. 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 10 décembre 2013, Nicola (Nick) Mossa, de Woodbridge en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket à 20 chefs d'accusations pour avoir omis de produire des déclarations de TPS/TVH. M. Mossa a été condamné à une amende de 1 000 $ par chef d'accusation, pour un total de 20 000 $. Il a 36 mois pour payer l'amende. Toutes les déclarations en souffrance ont été déposées.

M. Mossa, à titre de directeur de Four Points Electrical, Heating and Air Conditioning Inc., a omis de produire 20 déclarations trimestrielles de TPS/TVH pour diverses périodes du 1er mai 2000 jusqu'au 31 octobre 2009. Le 19 novembre 2010, l'ARC a envoyé à M. Mossa des avis lui exigeant de produire les déclarations en souffrance. Le défaut de se conformer à ces avis a entraîné le dépôt des accusations.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

Lorsqu'une personne ou une société est reconnue coupable de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables ne pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Kim Hynes
    Gestionnaire des communications
    705-671-0594