Agence du revenu du Canada

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03 juil. 2014 14h59 HE

Un restaurateur de London est condamné à une amende de 43 070 $ pour évasion fiscale

LONDON, ONTARIO--(Marketwired - 3 juillet 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 2 julliet 2014, Jamil Barakat et 1441126 Ontario Inc., tous deux de London, en Ontario, ont été condamnés devant la Cour de justice de l'Ontario, à London, à une amende de 43 070 $. Le 8 novembre 2013, M. Barakat et 1441126 Ontario Inc., devant la même Cour, chacun a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'évasion d'impôt sur le revenu. 1441126 Ontario Inc. également plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'évasion de la TPS/TVH. L'amende représente 100 % de l'impôt et des taxes éludés. L'amende a depuis été payée en entier.

Une enquête de l'ARC a révélé que 1441126 Ontario Inc., une entreprise exploitée sous le nom de Barakat Restaurant, a omis de déclarer un revenu imposable de 259 624 $ dans ses déclarations de 2007 et de 2008, éludant ainsi 27 054 $ en impôt de société pour le fédéral. La société a également sousévalué la taxe nette à payer pour les trois périodes trimestrielles en 2007, éludant ainsi un montant supplémentaire de 2 976 $ tirés de la TPS. L'enquête a aussi permis de constater que Jamil Barakat, à titre d'administrateur de 1441126 Ontario Inc., a omis de déclarer, dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2007 et de 2008, un revenu de 51 678 $ tiré du restaurant, dont il s'est approprié. Ce faisant, M. Barakat a éludé un montant supplémentaire de 13 040 $ en impôt fédéral.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096