Agence du revenu du Canada

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12 déc. 2014 17h13 HE

Un restaurateur local reconnu coupable d'évasion fiscale

HAMILTON, ONTARIO--(Marketwired - 12 déc. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 11 décembre 2014, Gerald Attard de Hamilton, a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario à Hamilton, en Ontario, à une amende de 130 895 $. Le 24 avril 2013, Gerald Attard a plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale de l'impôt sur le revenu des particuliers. L'amende représente la totalité de l'impôt fédéral sur le revenu éludé. L'amende doit être réglée dans un délai de neuf mois.

Selon une enquête menée par l'ARC, M. Attard, un administrateur de 1215569 Ontario Inc., a déduit des dépenses personnelles à titre de dépenses d'entreprise. La société, 1215569 Ontario Inc., exerce ses activités sous le nom de Geraldo's et offre des services liés aux noces et aux événements sociaux et d'entreprise dans un pavillon à un parc bien connu à Burlington. Les dépenses de M. Attard comprennent une mise de fonds et des paiements hypothécaires pour un condominium en Floride, l'achat et l'entretien de chevaux de pur-sang et diverses autres dépenses des ménages. Ce faisant, M. Attard a omis de déclarer des revenus totalisant 466 855 $ tirés de la société au cours de l'année d'imposition 2005, se soustrayant ainsi à un impôt fédéral de 130 895 $.

Lors de procédures judiciaires distinctes, la société, 1215569 Ontario Inc., a plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion de la TPS/TVH et à un chef d'évasion de l'impôt sur le revenu des sociétés. La société a été condamnée le 13 décembre 2013 à une amende totale de 299 118 $. M. Attard, en sa qualité d'administrateur de 1215569 Ontario Inc., a fait en sorte que la société a déduit des fonds de 1 459 219 $ utilisés à des fins personnelles en tant que dépenses d'entreprise. Ce faisant, la société a éludé le paiement d'un montant de 242 745 $ en impôt fédéral pour les années d'imposition 2005 à 2007, et a omis de verser la TPS perçue sur une partie des dépenses déclarées, pour un montant total de 56 373 $.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

« La vaste majorité des Canadiens paient leurs impôts au complet et à temps. L'Agence du revenu du Canada dispose de programmes solides et efficaces pour repérer ceux qui tentent d'éviter de payer l'impôt qu'ils doivent », a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire de la région de l'Ontario.

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096